Le délai pour approuver les comptes ?
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Le délai pour approuver les comptes

Le délai pour approuver les comptes

Parfois, l’assemblée générale annuelle tarde à être convoquée et de nombreux membres de l’association nous demandent quel est le délai pour approuver les comptes.
Pour savoir comment réagir afin de être dans les temps afin d’éviter les conséquences désagréable pour les bailleurs, les copropriétaires vendeurs et les copropriétaires tout simplement, nous avons consacré cet article.

Que dit la loi sur le délai pour approuver les comptes ?

L’article 2 du décret comptable du 14 mars 2005, stipule que « le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l’exercice clos et vote, d’une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, d’autre part les dépenses pour travaux prévus par l’article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l’information des copropriétaires et des tiers.».

De plus, nous apprenons avec l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le « budget prévisionnel soit voté dans les 6 mois de la fin de l’exercice comptable précédent ».

D’autres textes évoque des notions qui gravitent autour de celles citées ci-dessus mais inutile de les aborder puisque le rapprochement des deux textes fait ressortir :
– que les l’approbation des comptes en assemblée générale et le vote du budget prévisionnel N+1 (l’année en cours comme expliqué ici) se passe l’un à la suite de l’autre lors de la même assemblée générale ;
– que le budget prévisionnel doit être voté des les 6 mois de la fin de l’exercice comptable précédent.
En conséquence, l’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la fin de l’exercice comptable précédent également.
Illustrations : si l’exercice comptable prend fin le 31 décembre de chaque année, l’assemblée générale doit se tenir et contenir la résolution sur l’approbation des comptes (et une également sur l’approbation du budget prévisionnel) avant le 30 juin.

Existe-t-il un risque ?

Les actions en justice fondées uniquement sur ce moyen ne sont pas évidemment. L’issue de voir ses prétentions retenues par les juges du fonds en cas d’action en nullité ou en responsabilité du syndic sont minces.
Nous ne connaissons pas d’annulation d’assemblée générale pour ce seul motif et si choisissez une action en responsabilité à l’encontre du syndic , il faudra chiffrer et étayer le préjudice subi.

Et si les comptes sont présentés la première fois dans les délais mais qu’ils sont refusés ?

Rappelons qu’un tel rejet « ne bloque pas tout ». En résumé, le syndic ne pourra pas procéder « à la régularisation des charges » (imputer l’écart entre le budget prévisionnel et les dépenses réelles) mais pourra procéder au recouvrement d’une grande partie en se fondant sur le budget prévisionnel voté.

Si les comptes sont présentés la première fois dans les délais, il n’y a pas de règles précises concernant les délais de représentation. Pour autant, le syndic se devra de représenter les comptes lors d’une assemblée générale extraordinaire prenant en compte les rectifications nécessaires ou lors de l’assemblée générale annuelle suivante.

L’AFCopro peut vous aider à contrôler les comptes ou vous aiguiller en vue de trouver des solutions dans un tel contexte.

Voir aussi :
Les pièges dans les copropriétés nouvelles

Le recouvrement des charges malgré le refus d’approuver les comptes

Approbation des comptes

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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