Décret du 27 juin 2019 et fonctionnement des assemblées générales

0.0 00 Ce décret du 27 juin 2019 porte diverses mesures relatives au fonctionnement des assembles générales que nous avons synthétisé dans un précédent article. Voici le détail  : A – Participation à distance Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par

L’obligation pour le syndic de respecter la demande d’inscription d’une résolution par un copropriétaire

0.0 00 Quid si mon syndic  refuse du syndic d’inscrire à l’ordre du jour une question notifiée par un copropriétaire ? Pas plus tard qu’hier, nous avons été interrogé par un adhérent qui  permet de vous exposer  une difficulté courante. I. Les obligations du copropriétaire demandeur Conformément à l’article 10 du décret du 17mars 1967, tout

Copropriété à deux copropriétaires et travaux

5.0 01 Copropriété à deux copropriétaires et travaux Dans une copropriété à deux copropriétaires, le partage égal des voix entre le copropriétaire majoritaire et l’autre copropriétaire peut entraîner un blocage des décisions du syndicat faute de réunir une majorité. Dès lors, si chaque copropriétaire peut effectuer librement des travaux sur les parties privatives, tout projet

Budget prévisionnel des charges courantes de la copropriété

0.0 00 Le budget prévisionnel est voté chaque année pour planifier les dépenses courantes de l’immeuble pour l’année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. 1/ Qu’est-ce que le budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et

Comment payer les charges et voter lorsqu’un lot appartenant à la copropriété?

5.0 01 Lorsque le syndicat des copropriétaires (une copropriété) est propriétaire d’un lot privatif, il arrive que le conseil syndical ne sache pas comment doivent être payées ces charges et qui doit s’en occuper. 1/ Concernant la répartition des charges lorsque le syndicat est propriétaire d’un lot privatif, la répartition des charges prévue par le

Contester une décision d’AG

Contester une décision d’AG en cas d’absence à la réunion

0.0 00 Contester une décision d’AG en cas d’absence à la réunion après avoir été notifié du procès verbal de la réunion par un écrit au syndic est il suffisant? Que faire ? La situation de que vous décrivez appelle plusieurs remarques. Tout d’abord, concernant la contestation d’une résolution de l’assemblée générale. Les copropriétaires qui

l'article 25-1

L’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1

0.0 00 Quelles sont les conditions d’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1? Selon le texte, si le projet ne recueille pas l’approbation de la majorité absolue des copropriétaires, il est possible de revoter immédiatement à la majorité simple de l’article 24 de la loi. Comme il s’agit d’une faculté, faut-il, avant de

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