L’obligation pour le syndic de respecter la demande d’inscription d’une résolution par un copropriétaire

Quid si mon syndic  refuse du syndic d’inscrire à l’ordre du jour une question notifiée par un copropriétaire ? Pas plus tard qu’hier, nous avons été interrogé par un adhérent qui  permet de vous exposer  une difficulté courante. I. Les obligations du copropriétaire demandeur Conformément à l’article 10 du décret du 17mars 1967, tout copropriétaire ou

Copropriété à deux copropriétaires et travaux

Copropriété à deux copropriétaires et travaux Dans une copropriété à deux copropriétaires, le partage égal des voix entre le copropriétaire majoritaire et l’autre copropriétaire peut entraîner un blocage des décisions du syndicat faute de réunir une majorité. Dès lors, si chaque copropriétaire peut effectuer librement des travaux sur les parties privatives, tout projet de travaux

Budget prévisionnel des charges courantes de la copropriété

Le budget prévisionnel est voté chaque année pour planifier les dépenses courantes de l’immeuble pour l’année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. 1/ Qu’est-ce que le budget prévisionnel ? Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l’immeuble

Comment payer les charges et voter lorsqu’un lot appartenant à la copropriété?

Lorsque le syndicat des copropriétaires (une copropriété) est propriétaire d’un lot privatif, il arrive que le conseil syndical ne sache pas comment doivent être payées ces charges et qui doit s’en occuper. 1/ Concernant la répartition des charges lorsque le syndicat est propriétaire d’un lot privatif, la répartition des charges prévue par le règlement de

Contester une décision d’AG

Contester une décision d’AG en cas d’absence à la réunion

Contester une décision d’AG en cas d’absence à la réunion après avoir été notifié du procès verbal de la réunion par un écrit au syndic est il suffisant? Que faire ? La situation de que vous décrivez appelle plusieurs remarques. Tout d’abord, concernant la contestation d’une résolution de l’assemblée générale. Les copropriétaires qui n’ont pas

l'article 25-1

L’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1

Quelles sont les conditions d’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1? Selon le texte, si le projet ne recueille pas l’approbation de la majorité absolue des copropriétaires, il est possible de revoter immédiatement à la majorité simple de l’article 24 de la loi. Comme il s’agit d’une faculté, faut-il, avant de procéder à

noms à reporter sur procès-verbal

Quels sont les noms à reporter sur procès-verbal d’assemblée générale

Quels sont les noms à reporter sur procès-verbal d’assemblée générale? Concernant les votants existe-il une obligation de mentionner les noms ? Si oui, lesquels? L’article 17 du décret du 17 mars 1967 réglemente le contenu du procès-verbal de l’assemblée générale de façon impérative. Selon ce texte : «Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question

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