Depuis la récente loi du 22 janvier 2022, nous sommes tenus d’annoncer à nos adhérents et nos lecteurs, que les dispositions spéciales COVID en matière de tenue des assemblées générales sont remises en vigueur.

Dans le passé, ces mesures ont causé de nombreux troubles et compte tenu de l’avancée de la crise sanitaire sans mesure alors qu’OMICRON frappe notre pays depuis plusieurs semaines, nous ne passions pas y être confrontés à nouveau.

C’est reparti !! Voilà les mesures auxquelles nous allons êtres confrontés pendant ce premier semestre 2022.

 

1/ Le retour d’un régime exceptionnel et temporaire sur les renouvèlements de mandat de syndic

« Lorsque l’assemblée générale appelée à désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 15 avril 2022. »

Afin de protéger nos adhérents contre des interprétations trop rapides, ce texte ne renouvèle pas automatiquement tous les mandats de syndics. Il y a des conditions à respecter :

-L’assemblée générale « n’a pas pu ou ne peut se tenir » : cela implique au syndic de justifier les raisons pour lesquelles l’assemblée générale n’a pas pu se tenir.

Les raisons doivent être objectives et indépendantes. Pour illustrer, à notre sens une raison valable est de pouvoir justifier sur demande que le personnel devant tenir l’assemblée générale est contaminé par le COVID.

-Cela ne concerne que les contrats de syndic qui ont expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus

-La date limite à tout cela est fixée (pour l’instant) au 15 avril 2022

 

2/ Le retour d’un régime exceptionnel et temporaire sur les renouvèlements de mandat des membres du conseil syndical

Comme pour le mandat de syndic, les mêmes conditions sont à respecter pour le renouvellement automatique des mandats de conseillers syndicaux :

– L’assemblée générale « n’a pas pu ou ne peut se tenir »

-Cela ne concerne que les mandats de conseillers syndicaux qui ont expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus

-La date limite à tout cela est fixée (pour l’instant) au 15 avril 2022

 

3/ Le retour d’un régime exceptionnel et temporaire sur le pouvoir confié au syndic de prévoir une assemblée générale dématérialisée

La tenue d’une assemblée générale dématérialisée pourra être imposée sur simple choix du syndic jusqu’au 31 juillet 2022. Cela veut aussi dire que votre syndic peut décider de ne pas opter pour ce choix et tenir une assemblée générale en présentiel avec possibilité de vote dématérialisé.

Pour autant, s’il opte pour l’assemblée générale dématérialisée, il doit alors proposer une assemblée générale par visio ou tout autre moyen de communication et par correspondance.

– Si le syndic opte pour une assemblée générale en totale correspondance, il doit demander l’avis du conseil syndical au préalable. Si tel est le cas, cela est inclus dans ses honoraires de gestion courante.

 

4/ Les conditions d’information à remplir pour le syndic qui opte pour une assemblée générale dématérialisée déjà convoquée

Lorsque le syndic opte pour l’assemblée générale dématérialisée et que l’assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.

Lorsque le délai de quinze jours ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblée générale initialement prévue en présentiel pour une prochaine assemblée générale dématérialisée. Il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date initialement prévue.

 

5/ Le retour de la possibilité d’être porteur de délégation de vote à hauteur de 15% des voix du syndicat (au lieu de 10%)

Jusqu’au 31 juillet 2022, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

 

L’AFCopro met toute ses compétences et son expérience pour apporter une information objective et indépendante.

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