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Assemblées générales de copropriété intégralement dématérialisées

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Prolongation de cette option sur libre choix du syndic jusqu’au 30 septembre 2021

Nous tenons à mettre régulièrement à jour cet article pour vous tenir informé des dernières mesures exceptionnelles.

En effet, depuis mars 2020 le monde de la copropriété a connu diverses ordonnances venant créer des mesures spéciales pour permettre aux copropriétés de traverser la crise sanitaire.

Jusqu’à fin mai,  une ordonnance du 10 février 2021 dédiée aux copropriétés avait prolongé les mesures exceptionnelles en matière de tenue des assemblées générales jusqu’au 1er juillet 2021.

Nouvelle prolongation jusqu’au 30 septembre 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la sortie de l’état d’urgence prolonge les règles exceptionnelles de tenue des assemblées générales de copropriétés sur libre choix du syndic jusqu’au 30 septembre 2021.

Cela concerne :

– la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

 – la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale et peuvent notamment voter par visioconférence ou audioconférence, ou à défaut, voter uniquement par correspondance ; 

– la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale de copropriété ; 

N’oublions pas que, même si ce dernier en a le choix, ces assemblées générales par correspondance sont : une possibilité mais pas une obligation pour le syndic.

Lorsqu’il est possible, il sera préférable de :  

– tenir une assemblée générale en présentiel pour toutes les raisons évoqués lors d’articles précédents qui avaient anticipés ce qui se passe en pratique actuellement.

– Il appartient aux copropriétaires et au conseil syndical  de discuter avec le syndic sur un lieu de réunion plutôt ouvert et permettant le respect des gestes barrières.


Besoin de plus d’information, contact@afcopro.com

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