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L’arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ce modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l’organisateur de l’assemblée générale des copropriétaires à la convocation. Tant les syndics professionnels que les syndics bénévoles sont concernés.
L’entrée en vigueur de ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication donc cela concerne toutes les convocations à venir à compter du 3 juillet 2020 inclus.

Rappelons que l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation de l’assemblée qui est envoyée aux copropriétaires ou, le cas échéant, aux associés d’une société d’attribution.

Rappelons également que si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Le procès-verbal devra en faire état.

La qualité de votant par correspondance devra être précisée sur la feuille de présence. Rappelons enfin que pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. En pratique, le terme réception (au lieu de notification) risque de poser des soucis lors de l’envoi par voie postale et pour la prise en compte de certains votes.

Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.

Désormais le formulaire de vote par correspondance mentionné à l’article 17-1A de la loi du 10 juillet 1965  doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Nous mettons ce modèle en document modifiable à disposition de nos adhérents que ce soit en ligne ou sur demande.

Donc en cas de besoin, veuillez nous copier ou nous le demander : 04 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com

 

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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