Quelles sont les conditions d’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1? Selon le texte, si le projet ne recueille pas l’approbation de la majorité absolue des copropriétaires, il est possible de revoter immédiatement à la majorité simple de l’article 24 de la loi. Comme il s’agit d’une faculté, faut-il, avant de procéder à
Quels sont les noms à reporter sur procès-verbal d’assemblée générale? Concernant les votants existe-il une obligation de mentionner les noms ? Si oui, lesquels? L’article 17 du décret du 17 mars 1967 réglemente le contenu du procès-verbal de l’assemblée générale de façon impérative. Selon ce texte : «Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question
1 / 5 ( 1 vote ) Il arrive parfois que pour de multiples raisons, certains copropriétaires et/ou conseillers syndicaux demandent la copie de la feuille de présence. Certains se voient essuyer un refus de communiquer ce document pour en invoquant une atteinte au respect de la vie privée. Cela permet de soulever la question
5 / 5 ( 1 vote ) Qui peut participer aux assemblées générales ? Cette question semble évidente mais il arrive parfois que les copropriétaires soient aux devants de cas particuliers auxquels ils ne peuvent pas répondre dans l’urgence du moment. Tout d’abord il faut considérer que l’assemblée générale est réunion privée. 1/ Tout copropriétaire
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Sur la question de savoir qui peut devenir membre du conseil syndical, certains règlements de copropriété contiennent des clauses illicites. L’une des plus fréquentes est celle n’autorisant que les copropriétaires à jour de leurs charges à faire partie du conseil syndical. Si vous avez une telle clause dans votre règlement de copropriété et que la
Copropriétaire non convoqué à l’assemblée et action en nullité réservent parfois quelques surprises sur l’issue de la procédure, il convient de maîtriser les actes accomplis par le copropriétaire contestataire Depuis des années la grande question soulevée devant les tribunaux est celle du copropriétaire, qui a assisté à l’assemblée générale. Ce dernier peut-il demander l’annulation de
Contrat de syndic et frais de convocation d’AG sont des sujets fréquemment soulevés depuis l’avènement du “contrat type de syndic”. Le questionnement sur les frais d’envoi de la convocation d’assemblée générale sont-ils compris dans les honoraires forfaitaires alloués au syndic ? Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (applicable le texte s’applique aux contrats
Un copropriétaire peut-il choisir son mode de convocation de l’AG ou plutôt peut-il l’imposer au syndic ? Est-il possible d’imposer au syndic de recourir dorénavant à la convocation par voie électronique ? L’article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit plusieurs moyens de convocation de l’assemblée générale : – la lettre recommandée avec demande
5 / 5 ( 1 vote ) Quand la convocation fait suite à une assemblée demandée par des copropriétaires qui ont indiqué les questions qu’ils souhaitaient soumettre au vote, le syndic peut-il exploiter cette demande pour aménager l’ordre du jour avec des projets de résolutions rédigés par ses soins ou doit-il se cantonner aux projets
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