Formation Assemblée général 04/07/2018
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Qui choisit le lieu de l’assemblée générale ?
L’article 9 du décret du 17 mars 1967 précise que «la convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour». C’est, en principe, la personne qui convoque l’assemblée qui fixe le lieu et l’heure de la réunion. Toutefois, l’article 9 précité réserve le cas d’une stipulation particulière du
Contester une décision d’AG en cas d’absence à la réunion
Contester une décision d’AG en cas d’absence à la réunion après avoir été notifié du procès verbal de la réunion par un écrit au syndic est il suffisant? Que faire ? La situation de que vous décrivez appelle plusieurs remarques. Tout d’abord, concernant la contestation d’une résolution de l’assemblée générale. Les copropriétaires qui n’ont pas
L’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1
Quelles sont les conditions d’application de la majorité de rattrapage de l’article 25-1? Selon le texte, si le projet ne recueille pas l’approbation de la majorité absolue des copropriétaires, il est possible de revoter immédiatement à la majorité simple de l’article 24 de la loi. Comme il s’agit d’une faculté, faut-il, avant de procéder à
Quels sont les noms à reporter sur procès-verbal d’assemblée générale
Quels sont les noms à reporter sur procès-verbal d’assemblée générale? Concernant les votants existe-il une obligation de mentionner les noms ? Si oui, lesquels? L’article 17 du décret du 17 mars 1967 réglemente le contenu du procès-verbal de l’assemblée générale de façon impérative. Selon ce texte : «Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question
Le droit de se faire communiquer la feuille de présence de l’assemblée générale
1 / 5 ( 1 vote ) Il arrive parfois que pour de multiples raisons, certains copropriétaires et/ou conseillers syndicaux demandent la copie de la feuille de présence. Certains se voient essuyer un refus de communiquer ce document pour en invoquant une atteinte au respect de la vie privée. Cela permet de soulever la question
Qui peut participer aux assemblées générales ?
5 / 5 ( 1 vote ) Qui peut participer aux assemblées générales ? Cette question semble évidente mais il arrive parfois que les copropriétaires soient aux devants de cas particuliers auxquels ils ne peuvent pas répondre dans l’urgence du moment. Tout d’abord il faut considérer que l’assemblée générale est réunion privée. 1/ Tout copropriétaire
L’ assemblée générale en seconde lecture
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Clause illicite du règlement de copropriété et membre du conseil syndical
Sur la question de savoir qui peut devenir membre du conseil syndical, certains règlements de copropriété contiennent des clauses illicites. L’une des plus fréquentes est celle n’autorisant que les copropriétaires à jour de leurs charges à faire partie du conseil syndical. Si vous avez une telle clause dans votre règlement de copropriété et que la
Copropriétaire non convoqué à l’assemblée et action en nullité
Copropriétaire non convoqué à l’assemblée et action en nullité réservent parfois quelques surprises sur l’issue de la procédure, il convient de maîtriser les actes accomplis par le copropriétaire contestataire Depuis des années la grande question soulevée devant les tribunaux est celle du copropriétaire, qui a assisté à l’assemblée générale. Ce dernier peut-il demander l’annulation de
