Quid si mon syndic  refuse du syndic d’inscrire à l’ordre du jour une question notifiée par un copropriétaire ?

Pas plus tard qu’hier, nous avons été interrogé par un adhérent qui  permet de vous exposer  une difficulté courante.

I. Les obligations du copropriétaire demandeur

Conformément à l’article 10 du décret du 17mars 1967, tout copropriétaire ou le conseil syndical peut notifier au syndic un projet de résolution qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. 

A/ Bien former de la demande

Par le terme notification, il faut comprendre qu’un formalisme doit être respecté sous peine de voir sa demande valablement ignorée.

Ainsi, pour imposer l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de résolution, cette notification doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une notification par voie électronique ou d’une remise contre récépissé.

B/ La faire à temps

Le copropriétaire demandeur doit savoir que sa demande sera portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Donc, il faut faire sa demande dès que possible car si le syndic convoque avant que la demande soit notifiée, cela sera trop tard et l’inscription sera différée lors de la prochaine assemblée générale.

II. La faute commise par le syndic en cas de refus d’inscription

Si le copropriétaire ne fait pas ces erreurs, le syndic doit faire suite à la demande.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, la Cour de cassation qui confirme que  le syndic n’a que très peu de moyens pour valablement refuser de porter à l’ordre du jour une proposition de résolution notifiée par un copropriétaire.

En effet, le syndic n’a pas à apprécier l’utilité ou l’opportunité d’une résolution proposée par un copropriétaire.

Un tel refus constituerait une faute du syndic, qui met en cause la responsabilité du syndic vis-à-vis du copropriétaire lésé si cela entraine un préjudice.

D’un point de vue général, par principe ce refus n’est pas un motif de nullité de l’ensemble des résolutions de l’assemblée générale. Par contre, s’il est prouvé que la question que le syndic a refusé d’inscrire aurait eu un impact par rapport à une autre résolution adoptée, alors il est permis d’annuler la dernière résolution adoptée (comme une candidature de syndic non inscrite à l’ordre du jour alors que la réélection du syndic en place est prévue).

L’AFCopro peut vous aider bâtir vos demandes régulièrement et éviter un refus d’inscription.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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