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CORONAVIRUS/COVID – 19 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES, QUE FAIRE?

Depuis des semaines, le Coronavirus/COVID-19 gagne du terrain et s’invite dans notre quotidien. De nombreuses mesures ont été prises de plus en plus contraignantes pour enrayer son expansion (cela évolue quotidiennement). Que faire?

Ainsi, les très récents et importants arrêtés des 14 et 15 mars 2020  applicables jusqu’au 15 avril 2020 (renouvelable ? à voir) matérialisent un certain nombre de décisions en ce sens.

Comment réagir pour les assemblées générales de copropriétés déjà convoquées ? Comment faire si le mandat de mon syndic arrive à expiration et que l’assemblée générale de ma copropriété devait le renouveler ?

Que visent ces arrêtés ?

Considérant que le respect des règles de distance et des « gestes barrières » d’hygiène dans les contacts humains sont les actes les plus efficaces pour limiter la propagation du virus  et que le problème du respect de ces règles se pose dès qu’il y a de la vie en société, les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 impose la fermeture de tout établissement recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie de la nation.

L’arrêté du 15 mars 2020 prévoit en son 1er notamment :  
« Art. 1. – I. – Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

[…] « – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple […]. » et ce, quelque soit le nombre d’individus (la veille le 14 mars le seuil était de 100 individus).

Dès lors, nous pouvons considérer qu’une assemblée générale se déroule dans une salle et que l’arrêté vise ce type réunions.

Ainsi, avec l’arrêté du 15 mars 2020 venant modifier celui pris la veille, cela est beaucoup plus clair : sauf exceptions (dont la liste a été précisée), les assemblées générales de copropriété sont interdites puisqu’elles réunissent dans une même salle plusieurs copropriétaires (ou mandataires).

Comment réagir pour les assemblées générales de copropriétés déjà convoquées ?

Sans faire du théorique sur la hiérarchie des normes entre un arrêté et le droit spécial de la copropriété (il y a un arrêté sur un moment particulier de notre histoire et il faut simplement tout mettre en œuvre pour le respecter) ou encore évoquer les règles d’assemblées générales (forme, délai de convocation, fréquence d’assemblée générale) , nous allons êtres très pratique et traiter les cas urgents d’assemblées générales de copropriété déjà convoquées et qui devraient se tenir dans les prochains jours, ou les prochaines semaines.

Pour savoir comment réagir face à une assemblée générale déjà convoquée il faut s’appuyer sur quelques principes de base à appliquer à cette situation exceptionnelle.

Conformément à l’article 9 du décret du 17 mars 1967 : « A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion. {…] le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale  »

Au regard des arrêtés sur le Coronavirus COVID-19, il convient de reporter toute assemblée générale déjà convoquée .

A situation inédite réponse inédite.

Pour cela, il faut appliquer le principe du parallélisme des formes (plutôt utilisés dans d’autres domaines du droit) Ainsi les formes pour convoquer une assemblée générale nécessitent le respect des mêmes formes pour reporter cette convocation. 

En conséquence :

– Selon un arrêt de la 23e chambre de la Cour d’appel de Paris rendu le 2 juillet 1990, une assemblée générale convoquée pour une date déterminée est fondée à se tenir malgré  les demandes de report formulées par les copropriétaires eux-mêmes.

Donc l’auteur de la convocation (en général le syndic) aura seul qualité pour reporter cette convocation en raison des arrêtés relatifs au coronavirus COVID-19.

– Les formes dans lesquelles il a convoqué (lettre recommandé AR, notification par voie électronique, remise contre récépissé à éviter en raison du contexte) devront être respectées pour officialiser ce report. En appui et de manière moins officielle, l’auteur de la convocation pourra doubler cet envoi par un courriel ou un appel téléphonique à ceux qui n’ont pas de mails.

Un affichage dans les parties communes sur les parties communes de ce report devra être mise en place.

– Si l’assemblée générale est imminente, un affichage du report de l’assemblée générale devra être réalisé devant la salle de réunion.

Comment faire si le mandat de mon syndic arrive à expiration et que l’assemblée générale de ma copropriété devait le renouveler ?

Le but étant de ne pas entacher la future assemblée générale d’irrégularité. Pour cela, il faudra prendre soin de respecter (en plus des règles générales) deux points :

Selon un arrêt de la 23e ch de la Cour d’appel de Paris rendu le 20 mai 1999, une assemblée générale dont la date est modifiée/reportée s’analyse en une nouvelle convocation et les formes de convocation (délai, modalités d’envois et autres) doivent être à nouveau respectées.

De plus, le syndic doit être sous mandat quand il convoque l’assemblée générale.

Ainsi et dans à la suite immédiate du report, le syndic devra relancer une convocation  dans les formes. Pour ne pas entacher d’irrégularité l’assemblée générale reportée, le syndic devra convoquer alors qu’il est sous mandat même si l’assemblée générale se tient quelques mois plus tard (comme juin) et que son mandat aura expiré d’ici là.

Et si les services postaux sont fermés : quelles solutions?

Si les services postaux ne fonctionnent plus d’ici quelques jours, il sera impossible de procéder aux notifications exigées par la législation en vigueur. Une circulaire de la chancellerie diffusée ce week-end évoque le cas des copropriétés ne pouvant tenir leur assemblée et, dès lors, la situation du mandat expiré du syndic. Curieusement cette circulaire renvoie aux dispositions traitant de l’administration provisoire des copropriétés et à la désignation d’un administrateur provisoire. Il n’est pas certain que cette solution soit en pratique facilement applicable, mais il convient de la signaler à titre d’information.

Nous attendons de voir si l’on va légiférer sur le sujet pour adopter des mesures exceptionnelles (extension du mandat de syndic expiré).

Pour l’instant, il n’y a pas encore eu de mesures législatives ou réglementaires. Par contre, l’AFCopro a trouvé la solution pour éviter d’avoir recours à l’administrateur provisoire lorsque le mandat de votre syndic aura expiré.

En effet, l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale sans passer par la la case justice (longue et coûteuse).lorsque la copropriété est dépourvue de syndic.

Si vous en arrivez là, l’AFCopro peut vous aider.

Vous avez des questions en copropriété, l’AFCopro vous apporte la solution  (contactez-nous au 04 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com).

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