Les pénalités de retard applicables au syndic fixées par décret

Les pénalités de retard applicables au syndic sont fixées par le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 qui permet : – d’harmoniser le montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical ; -De clarifier la liste minimale

Le contrat de mon syndic est-il conforme ?

Les syndics professionnels doivent impérativement calquer leurs propositions sur le modèle d’un contrat type fixé par décret. Depuis le 1er juin 2020 entrainant des modifications sur les clauses obligatoires, nous constatons que certains professionnels tardent à se mettre à jour. Nous préconisons à nos adhérents de veiller à ce que vos syndics professionnels proposent des

COVID 19 – LES CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS DES SYNDICS ET DES CONSEILS SYNDICAUX DE COPROPRIÉTÉ

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus COVID 19, une série de mesures ont été prises (loi 23 mars 2020 – ordonnance du 25 mars 2020 – ordonnance du 22 avril 2020 – loi du 11 mai 2020 – décret du 11 mai 2020). Nous les avons suivis au jour le jour, et il s’avérait

L’impact de l’état d’ urgence sur l’immatriculation des copropriétés et les cartes professionnelles

Avec le coronavirus (COVID 19), tous les secteurs de notre société sont impactés. Dans de précédents articles, nous vous avons tenus informés des répercussions sur les mandats de syndic, leurs rémunérations, et ceux des conseillers syndicaux. Qu’en est-il pour l’immatriculation sur le registre des copropriétés ou le renouvellement de la carte professionnelle du syndic?  

Covid 19 (Coronavirus), état d’urgence, mesures sur le mandat du syndic et du conseil syndical à jour de l’ordonnance du 22 avril 2020

Nous l’avions évoqué dans un précédent article le 25 mars 2020, notre gouvernement a rendu une ordonnance contenant des mesures sur les mandats de syndic en copropriété. L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020  complète les dispositions applicables aux copropriétés prévues à l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. D’une

Covid 19 (Coronavirus), état d’urgence et contrat de syndic

Quel est le sort du contrat de syndic expirant pendant l’état d’urgence lié au Coronavirus ? Nous l’avions évoqué dans nos derniers articles et nous l’attendions. Suite à l’épidémie de Coronarivus COVID 19, le 25 mars 2020 notre gouvernement a rendu 25 ordonnances. L’une d’entre elles contient un article traitant du sort donné aux mandats

La non communication des pièces et pénalités dues par le syndic

5 / 5 ( 1 vote ) Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n°

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