” Serge DORÉ, responsable du secteur immobilier au bureau du logement, de l’immobilier, bâtiment et travaux publics de la DGCCRF Il existerait plus de 7 000 syndics professionnels en France, comment réalisez-vous votre ciblage et quels sont les résultats de la dernière enquête de la DGCCRF ? Les professionnels de dimension nationale, régionale ou locale
Certains adhérents viennent vers nous régulièrement sur le sujet de la fusion-absorption du cabinet de syndic. En général, ces derniers sont avertis par le syndic en place qu’il vend et qu’une nouvelle société viendra les gérer. Rappelons que le fait d’accorder un mandat repose notamment sur la confiance liée à la personne morale avec laquelle
Le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l’exercice d’une activité immobilière notamment celle de syndic (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970). Le sujet de la carte professionnelle est un point à ne pas négliger. En effet, sans carte professionnelle, votre
La carte professionnelle de syndic, délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, prennent toutes fin le 30 juin 2018, peu importe la date de validité mentionnée sur le document. La loi ALUR, dans son article 24, a créé une carte professionnelle spécifique aux syndics de copropriété. Depuis le
Il faudra faire attention aux refacturations de l’immatriculation par le nouveau syndic ou aux facturations de la mise à jour des données. D’ici la fin d’année 2018, tout syndicat des copropriétaires devra procéder à son immatriculation. Ainsi, les copropriétés de plus de 50 lots sont déjà immatriculées. Certaines copropriétés qui ont changé de syndic et
Cette fiche pratique sur le syndic apporte à nos adhérents les connaissances sur ce sujet. En effet, ce dernier assure la gestion administrative, financière, comptable et technique de la copropriété. Il est élu par les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG). Le syndic peut être un professionnel ou un copropriétaire : – le syndic professionnel
Il nous arrive d’être questionnés sur la facturation des honoraires de syndic. Nous allons traiter un aspect particulier de ce thème qui se produit lorsque le syndic est réélu en assemblée générale après avoir été hors mandat. Partant du principe que le contrat de syndic voté en assemblée générale est conforme au contrat type issu
Pour pouvoir exercer, votre syndic est tenu d’être titulaire d’une carte professionnelle. En cas de doute, il convient de vérifier cela. Comment faire? Parfois, certains individus exercent l’activité très règlementée de syndic alors qu’ils n’ont pas la carte professionnelle (une faible minorité). Pour ne pas mettre en danger la copropriété en cas de difficultés de
Il arrive que la copropriété soit dépourvue de syndic et que le président du conseil syndical soit tenté d’adressé lui-même une convocation. Toutefois, il convient de prendre ses précautions et qu’il existe une autre façon de faire dans la régularité. En effet, dans une telle situation, on pourrait croire qu’il est possible d’user des dispositions
La procédure disciplinaire devant le CNTGI : Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est formalisée. Nous allons aborder la procédure ordinaire ainsi que les voies de recours. 1/ Le déroulement de la procédure ordinaire a. Qui et comment saisir du président du CNGTI ? Le procureur de la République, le préfet,
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