La non communication des pièces et pénalités dues par le syndic

5 / 5 ( 1 vote ) Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n°

Le syndic a-t-il le droit de facturer la mise à jour au registre des copropriétés ?

De nombreux adhérents soulèvent une question qui fait écho aux nouvelles exigences d’immatriculation des copropriétés (voir article). En effet, l’article 52 de la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) a imposé une immatriculation avec des dates limites fixées entre fin 2016 et fin 2018 selon la taille des copropriétés. Afin de faciliter la connaissance

L’intervention d’un administrateur provisoire de la copropriété

Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu’il ne parvient plus à assurer la conservation de l’immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire. Celui-ci remplace le syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. Le recours à un administrateur provisoire est nécessaire

Comment être informé des décisions de l’administrateur provisoire d’une copropriété ?

Comment être informé des décisions de l’administrateur provisoire d’une copropriété ? Lorsque la copropriété est placée sous administration provisoire, cette situation  particulière peut déstabiliser les copropriétaires. En effet, certaines copropriétés sont gérées pendant des années par un syndic et suite à des difficultés, un administrateur provisoire est et vient se substituer à ce dernier. Un

Interview du responsable du secteur immobilier de la DGCCRF

” Serge DORÉ, responsable du secteur immobilier au bureau du logement, de l’immobilier, bâtiment et travaux publics de la DGCCRF Il existerait plus de 7 000 syndics professionnels en France, comment réalisez-vous votre ciblage et quels sont les résultats de la dernière enquête de la DGCCRF ? Les professionnels de dimension nationale, régionale ou locale

La fusion-absorption et le mandat de syndic de copropriété

Certains adhérents viennent vers nous régulièrement sur le sujet de la fusion-absorption du cabinet de syndic. En général, ces derniers sont avertis par le syndic en place qu’il vend et qu’une nouvelle société viendra les gérer. Rappelons que le fait d’accorder un mandat repose notamment sur la confiance liée à la personne morale avec laquelle

carte professionnel

Les cartes professionnelles des syndics à l’horizon 2018

4.5 / 5 ( 4 votes ) Le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l’exercice d’une activité immobilière notamment celle de syndic (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970). Le sujet de la carte professionnelle est un point à ne pas

refacturations

Attention aux refacturations de l’immatriculation ou de la mise à jour des données

Il faudra faire attention aux refacturations de l’immatriculation par le nouveau syndic ou aux facturations de la mise à jour des données. D’ici la fin d’année 2018, tout syndicat des copropriétaires devra procéder à son immatriculation. Ainsi, les copropriétés de plus de 50 lots sont déjà immatriculées. Certaines copropriétés qui ont changé de syndic et

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