Face à cette crise sanitaire sans précédent, toute l'équipe de l'AFCOPRO tient à vous exprimer son entière solidarité. Notre association s'adapte à cette situation ainsi vous pouvez nous contacter aux heures habituelles sur les numéros suivants : Service juridique : 06.38.80.46.92 Service admin et financier : 04.91.76.25.73 Pour toutes autres questions : contact@afcopro.com

Le contrôle des comptes de la copropriétéest une étape primordiale. Dans le but de préserver les intérêts des copropriétaires, le conseil syndical joue un rôle « clé ».

Ainsi cette démarche doit être accomplie avec cette démarche avec application. Cela permettra de corriger les erreurs, d’assainir ou d’anticiper l’avenir.

Si vous souhaitez aller au delà d’un simple contrôle, l’AFCopro pourra vous assister sur demande (contact@afcopro.com ou 04 91 76 25 73).

En attendant, nous prenons soin de vous exposer certains éléments de base sur le sujet :

 

1 – LE ROLE DU CONSEIL SYNDICAL ET LES FONDEMENTS A CE CONTROLE « CLE »

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 26 du décret du 17 mars 1967 ajoute que le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l’élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents. Ainsi, il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

De nouvelles sanctions en cas d’absence de transmission des pièces par le syndic

La loi ELAN a précisé qu’en cas d’absence de transmission des pièces, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic. Cette disposition s’applique en cas de retard qui intervient au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.

Un décret devait préciser le montant de ces pénalités fixées par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit du décret du 23 mai 2019. Le montant minimal de la pénalité est fixé à 15 euros par jour de retard.

 

2 – LE MOMENT DE LA VÉRIFICATION DES COMPTES

Le contrôle des comptes de copropriété par le conseil syndical constitue un moment essentiel. Pour cela, certains points méritent une attention particulière :

1 – La demande de la communication des pièces par mail préalablement à la réunion avec le syndic

Il convient de vérifier et de rapprocher chaque élément comptable et facture du décompte budgétaire proposé par le syndic, y compris les éléments concernant sa propre gestion. Des erreurs peuvent avoir été commises. Dans un souci d’efficacité, il peut être intéressant de demander la communication des pièces par mail et ce, préalablement à la réunion avec le syndic. Cette option permet de préparer au mieux la réunion avec le conseil syndical et de poser les questions au syndic.

2 – La préparation d’une liste de questions

Si vous ne comprenez pas certains points ou si des prestations semblent avoir été facturées indûment à la copropriété, n’hésitez pas à poser des questions au syndic.

3 – Le rendez-vous

A cette occasion, le conseil syndical consulte les pièces, fait un rapprochement bancaire et pose au syndic les questions auxquelles il a réfléchi.

Conformément à l’article 27 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

4 – La réalisation d’un point sur la situation de la copropriété

La vérification des comptes permet de faire le point sur la situation budgétaire de la copropriété et de se poser des questions.

5 – La Consignez vos remarques dans un document

N’hésitez pas à constituer un tableau récapitulant les questions posées et celles qui sont en attente.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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