La non communication des pièces et pénalités dues par le syndic

5 / 5 ( 1 vote ) Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n°

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d’une copropriété ?

Le conseil syndical est un organe fondamental de la copropriété.  En pratique, Il assiste, contrôle le syndic et assure l’information entre l’ensemble des copropriétaires et le syndic. Il appartient à l’assemblée générale d’en élire les membres. En principe, ces membres font des réunions uniquement réservées à ces derniers élus en assemblée générale à la majorité

convocation

Copropriété sans syndic et convocation par le conseil syndical

Il arrive que la copropriété soit dépourvue de syndic et que le président du conseil syndical soit tenté d’adressé lui-même une convocation. Toutefois, il convient de prendre ses précautions et qu’il existe une autre façon de faire dans la régularité. En effet, dans une telle situation, on pourrait croire qu’il est possible d’user des dispositions

procédure de recouvrement

Le taux d’intérêt légal dans une procédure de recouvrement

Le taux d’intérêt légal dans une procédure de recouvrement est souvent méconnu pour la simple raison que les syndic oublie de l’imputer au débiteur à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée de payer. En effet, ce dernier fait supporter au copropriétaire concerné aussi bien les charges courantes qu’exceptionnelles, les frais de

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