La rumeur d’une réforme par ordonnance
5 / 5 ( 1 vote ) La rumeur sur une réforme par ordonnance inattendue va peut-être frapper le petit monde de la copropriété. Après la loi ALUR du 24 mars 2014, le droit de la copropriété est encore sur le point d’être modifié par ordonnance. La rumeur porte sur un article du projet de
