Il arrive que la copropriété soit dépourvue de syndic et que le président du conseil syndical soit tenté d’adressé lui-même une convocation. Toutefois, il convient de prendre ses précautions et qu’il existe une autre façon de faire dans la régularité. En effet, dans une telle situation, on pourrait croire qu’il est possible d’user des dispositions
Le taux d’intérêt légal dans une procédure de recouvrement est souvent méconnu pour la simple raison que les syndic oublie de l’imputer au débiteur à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée de payer. En effet, ce dernier fait supporter au copropriétaire concerné aussi bien les charges courantes qu’exceptionnelles, les frais de
Dans un autre article, nous avons abordé la règle des trois pouvoirs mais le droit de la copropriété relève de subtilités qu’il faut connaitre pour « ne pas être pris au dépourvu quand le jour de l’AG sera venu ». Quelles règles gravitent autour de celle des 3 pouvoirs ou 5% des voix ? Modalités
Certaines copropriétés se sont rapprochées de l’AFCopro suite à une lettre du syndic les informant de leur prochaine démission…brutale. Que faut-il savoir sur la démission du syndic en fonction la législation en vigueur ? L’article 18 nouveau de la loi 10 juillet 1965 dispose : « […] V. – […] Le syndic ne peut renoncer
Pitch : Partant du principe que le syndic est notamment civilement responsable des fautes qu’il commet dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de représentant du syndicat des copropriétaires, l’article 3.3° de la loi du 2 janvier 1970 impose à ces derniers d’être assuré en responsabilité civile. Pour se plaindre, il faut évidemment que
L’article R. 711-8 du Code de la construction et de l’habitation dispose : « Le dossier d’immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur mentionnées à l’article R. 711-15. Les déclarations sont réalisées au moyen d’un formulaire mis en ligne sur le site
L’article 14-1 in fine de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « […] L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent […] La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le
Souvent les convocations élaborées par les syndics professionnels comportent un projet de résolution suivant : « Quitus à donner au syndic de l’exercice écoulé », pour bien appréhender la portée de ce vote, l’AFCopro a pris soin d’y consacrer un article. Imposé par aucun texte, le quitus : – entraîne ratification par l’assemblée de tous
L’avance de trésorerie (nomenclature comptable 1031) est une avance consentie par les copropriétaires à la copropriété dans le but de pallier aux imprévus et aux impayés, le temps que le syndic fasse le recouvrement des charges. Vous le comprenez, cela permet de fluidifier la gestion et pour la copropriété, de pouvoir honorer les factures. Lors
Comme nous l’avons vu dans un autre article consacré aux modalités de passation des archives et afin de diminuer les difficultés au moment de la passation des archives, il est préférable de lister ce à quoi s’attendre. Tour d’horizon : Les principales pièces que doit conserver le syndic sont : Dans une copropriété en cours
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