Décret du 27 juin 2019 : Les mesures de simplification du fonctionnement des copropriétés
Ce contenu est réservé à nos adhérents Déjà membre? Connectez -vous | Pas encore membre? Adhérez.
Loi ELAN : les nouveautés en copropriété
La promulgation de la Loi ELAN entraine de nombreux changements importants en matière de copropriété. Après avoir discuté de l’entrée en vigueur de cette loi qui bouleverse le monde de la copropriété, nous avons réservés un balayage complet pour nos adhérents. Les changements les plus significatifs sont : 1/ Le délai de prescription des actions
Loi ELAN et la copropriété : le changement c’est maintenant
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) vient d’être promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi fraichement promulguée comprend deux grandes étapes ayant des répercussions gigantesques sur le monde de la copropriété. Pour faire simple, ainsi prévus :
Arrêté en péril imminent sur les parties communes
Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril imminente des parties communes. Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti, le maire peut engager une procédure de
Arrêté en péril ordinaire sur les parties communes
Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril ordinaire des parties communes. Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti, le maire peut engager une procédure de
La fusion-absorption et le mandat de syndic de copropriété
Certains adhérents viennent vers nous régulièrement sur le sujet de la fusion-absorption du cabinet de syndic. En général, ces derniers sont avertis par le syndic en place qu’il vend et qu’une nouvelle société viendra les gérer. Rappelons que le fait d’accorder un mandat repose notamment sur la confiance liée à la personne morale avec laquelle
Portes coupe-feu et copropriétés anciennes
Dans les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant 1987 (donc non soumis aux normes de sécurité incendie), certains dispositifs doivent être installés pour la sécurité des occupants. Quel texte rend obligatoire les portes coupe-feu dans certaines parties des copropriétés anciennes ? L’article 5 de l’arrêté du 5 février 2013 prévoit: «
Que doit faire le syndic lors d’une augmentation anormale de sa facture d’eau ?
Que doit faire le syndic lors d’une augmentation anormale de sa facture ? Cette information résulte le plus souvent d’un signalement du service des eaux à ce propos. Ce dernier doit en informer le syndic dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture d’eau. En pratique,
Utilisation d’un barbecue et copropriété
Utilisation d’un barbecue et copropriété ne font parfois pas “bon ménage”: Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d’incendie… La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Que l’on habite une maison ou un
Les modalités de notification électronique
Le décret du 2 février 2011 a précisé les modalités d’application concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique. Le monde de la copropriété est également impacté du fait de la nouvelle possibilité (dans certains cas, voir article) d’utiliser la notification par voie électronique. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la