Loi ELAN : les nouveautés en copropriété

La promulgation de la Loi ELAN entraine de nombreux changements importants en matière de copropriété. Après avoir discuté de l’entrée en vigueur de cette loi qui bouleverse le monde de la copropriété, nous avons réservés un balayage complet pour nos adhérents. Les changements les plus significatifs sont : 1/ Le délai de prescription des actions

Portes coupe-feu et copropriétés anciennes

Dans les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant 1987 (donc non soumis aux normes de sécurité incendie), certains dispositifs doivent être installés pour la sécurité des occupants. Quel texte rend obligatoire les portes coupe-feu dans certaines parties des copropriétés anciennes ? L’article 5 de l’arrêté du 5 février 2013 prévoit: «

notification par voie électronique

Les modalités de notification électronique

Le décret du 2 février 2011 a précisé les modalités d’application concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique. Le monde de la copropriété est également impacté du fait de la nouvelle possibilité (dans certains cas, voir article) d’utiliser la notification par voie électronique. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la

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