Suite à l’arrêté n°0180 pris par le préfet des Bouches du Rhône du 27 septembre 2020 portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône abrogeant celui pris le 15 septembre 2020, nous constatons que la situation change tous les jours et les copropriétés doivent s’adapter à la situation d’urgence sanitaire.

La difficulté est renforcée par le floue dans les annonces parfois imprécises sur les termes où les secteurs visés et qui sont différentes selon les régions.

 

Après avoir conduit une concertation locale avec les élus et les représentants des acteurs économiques, Christophe Mirmand, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône a décidé des mesures sur de nombreux domaines.

 

Pour ce qui concerne la question de ce qu’il advient des modalités de tenue des assemblées générales, nous faisons le point dan cet article tel qu’il est à ce jour.

En remarque liminaire, il convient de classer dans quel type d’ERP pourrait être classée une salle d’assemblée générale.  Après avoir examiné la classification officielle, nous pouvons affirmer qu’une réunion d’assemblée générale peut entrer dans les classifications de type L (Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) ou de type W lorsqu’elle est tenue chez le syndic (bureaux).

 

Partant de ce constat, nous détaillons les mesures selon le lieu où se tiendrait l’assemblée dans les bouches du Rhône.

 

Dans les communes placées en « zone d’alerte maximale » (seulement Aix-en-Provence et Marseille), une liste d’ERP est interdite (ou ouverte sous condition) et notamment les ERP de type L uniquement en ce qui concerne les salles des fêtes et polyvalentes.

Par contre, l’article 3 dudit arrêté stipule bien : « Dans les autres catégories d’ERP, l’ouverture au public est possible, dans la limite de 1000 personnes, sous réserve d’un respect strict du protocole sanitaire établi par le gestionnaire et dont il assure le respect. »

Donc les ERP de type W et les ERP de types L cités dans notre remarque liminaire sont autorisés, ce qui permet même dans cette zone d’alerte maximale de tenir une assemblée générale de copropriété.

 

Dans les communes de plus de 10 000 habitants dont le taux d’incidence est supérieur à 100 pour 100 000 habitants  (Allauch ; Aubagne ; La Ciotat ; Plan-de-Cuques ; Septèmes-les-Vallons ; Bouc-bel-Air ; Gardanne ; Les Pennes-Mirabeau ; Trets ; Arles ; Tarascon ; Châteauneuf-les-Martigues ; Martigues ; Port-de-Bouc et Rognac), l’article 4 dudit arrêté précise : « l’accueil du public dans les ERP de type L, CTS, X et PA est limité à un public assis et sous réserve du respect strict du protocole sanitaire établi par le gestionnaire et dont il assure le respect ; cet accueil est dans tous les cas limité à 1 000 personnes ».

 

 

Dans les autres communes du département, l’article 5 dudit arrêté précise : «  Accueil du public dans les ERP couverts limité à 1 000 personnes  sous réserve d’un respect strict du protocole sanitaire établi par le gestionnaire et transmis à la préfecture. »

 

En conséquence et sous réserve de modifications postérieures au 27 septembre 2020, quelle que soit la taille de la commune des Bouches-du-Rhône ou son taux d’incidence, les assemblées générales de copropriété  peuvent encore se tenir dans des salles de conférence, de réunions ou le bureau du syndic dans le respect de l’ensemble des mesures visant à lutter contre la propagation du virus (espace suffisant, gel pour le lavage des mains, pas de contacts, masque obligatoire, rester assis et tout ce qui peut sécuriser les échanges sans contamination)

 

 

Il convient de s’adapter et de réagir au cas par cas. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter : 04 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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