Gestion Generale

comment registre ma copropriété

Immatriculation de la copropriété

L’immatriculation de la copropriété a pour but primaire d’améliorer la connaissance des pouvoirs publics en matière de copropriété afin de trouver des moyens d’action pour y remédier. L’effet pour la copropriété est de se voir alloué un numéro d’immatriculation afin de l’identifier.

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Syndicat des copropriétaires : définition et fonction

Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité, le syndicat des copropriétaires (art 14 loi du 10 juillet 1965). Il détient la personnalité civile sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration en préfecture.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il a été instauré l’obligation progressive en fonction de la taille des copropriétés, de s’immatriculer