appels de fonds

Les appels de fonds que le syndic peut exiger

Il est parfois difficile de cerner la limite concernant les appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires. Ainsi, il convient de rappeler les règles en la matière. 1/ Les règles générale en la matière Par principe, le syndic est tenu d’exécuter les décisions de l’assemblée générale et d’acquitter les dépenses nécessaires à

diagnostic copropriété

Dossier sur le diagnostic technique global de la copropriété

La loi du 24 mars 2014 crée un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété pour permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager des travaux. Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec un programme sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa

archives de copropriété

Fiche synthétique en copropriété

Le législateur impose au syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, de créer une fiche synthétique de la copropriété dans des délais dans le but d’informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l’état de l’immeuble. 1/ Les délais pour réaliser la fiche synthétique Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui changent

syndicat des copropriétaires

Syndicat des copropriétaires : définition et fonction

Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité, le syndicat des copropriétaires (art 14 loi du 10 juillet 1965). Il détient la personnalité civile sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration en préfecture.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il a été instauré l’obligation progressive en fonction de la taille des copropriétés, de s’immatriculer

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