Il est parfois difficile de cerner la limite concernant les appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires. Ainsi, il convient de rappeler les règles en la matière. 1/ Les règles générale en la matière Par principe, le syndic est tenu d’exécuter les décisions de l’assemblée générale et d’acquitter les dépenses nécessaires à
La loi du 24 mars 2014 crée un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété pour permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager des travaux. Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec un programme sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa
Une réponse ministérielle sur le contenu du carnet d’entretien est venue éclaircir le sujet et le rendre accessible à tous. Elle est reproduite ci-après : Question N° : 72799 de M. Deprez Léonce (Union pour la démocratie française-Alliance – Pas-de-Calais ) Question publiée au JO le : 11/02/2002 page : 665 Réponse publiée au JO
L’immatriculation de la copropriété a pour but primaire d’améliorer la connaissance des pouvoirs publics en matière de copropriété afin de trouver des moyens d’action pour y remédier. L’effet pour la copropriété est de se voir alloué un numéro d’immatriculation afin de l’identifier.
Le législateur impose au syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, de créer une fiche synthétique de la copropriété dans des délais dans le but d’informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l’état de l’immeuble. 1/ Les délais pour réaliser la fiche synthétique Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui changent
Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité, le syndicat des copropriétaires (art 14 loi du 10 juillet 1965). Il détient la personnalité civile sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration en préfecture.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il a été instauré l’obligation progressive en fonction de la taille des copropriétés, de s’immatriculer
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