Le décret du 2 février 2011 a précisé les modalités d’application concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique. Le monde de la copropriété est également impacté du fait de la nouvelle possibilité (dans certains cas, voir article) d’utiliser la notification par voie électronique. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la
Le syndic peut-il effectuer un appel de fonds de solidarité en cours d’année ? Ceci est une question à laquelle vous avez peut être été confronté si vous êtes dans une copropriété ou « l’argent » manque en cours d’année pour honorer les factures auprès des prestataires sans passer en assemblée générale (factures imprévues, situation
La fibre optique en copropriété est un sujet de plus en plus soulevé par les adhérents. Au delà de ce que l’on peut lire, nous vous proposons un tour d’horizon basé sur la position officielle de l’ARCEP. Qui décide quel opérateur va déployer dans mon immeuble ? C’est le syndicat des copropriétaires lors de
Une fibre optique est un fil de verre ou de plastique, plus fin qu’un cheveu, qui conduit la lumière. Le signal lumineux injecté dans la fibre est capable de transporter de grandes quantités de données à la vitesse de la lumière sur plusieurs centaines, voire milliers, de kilomètres. Cette technologie est déjà utilisée depuis plus
Le carnet d’entretien numérique à l’horizon 2025 pour les logements existants est la conséquence de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il a été créé l’article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation : « […] I. – Il est créé
Avant la loi ALUR,il était déjà possible d’éviter les facturations abusives grâce au droit de vérifier les justificatifs des charges de copropriété. Ce droit pour tout copropriétaire a été affiné depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 en précisant les modalités de consultation des pièces justificatives de charges de copropriété. Ainsi, le syndic doit
Cette fiche pratique sur les acteurs de la copropriété apporte à nos adhérents les connaissances sur ce sujet. Un règlement de copropriété fixe l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement. Il précise les droits et les obligations des copropriétaires et des occupants de l’immeuble. Chaque copropriétaire dispose d’un ou plusieurs lots privatifs et d’une quote-part
4.8 / 5 ( 10 votes ) Suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018. Les autres copropriétés (50 lots et plus) doivent être immatriculées depuis décembre 2017 (pour celles de 50 à 200 lots)
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