La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) vient d’être promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018.

Cette loi fraichement promulguée comprend deux grandes étapes ayant des répercussions gigantesques sur le monde de la copropriété. Pour faire simple, ainsi prévus :

– Une partie de la réforme sera d’application immédiate ;

– Une autre partie de la réforme fera suite à deux ordonnances qui réformera structurellement et considérablement le statut de la copropriété. Le débat était ouvert sur le bien-fondé d’ouvrir la porte au gouvernement sur la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, il vient d’être tranché.

Donc cet article sera consacré a expliqué ces étapes. Puis dans un second article destiné à nos adhérents, nous détaillerons la loi point par point en ce qui concerne les nouveautés en copropriété.

1/ Loi ELAN: une partie qui s’applique immédiatement

La loi ELAN impacte lourdement le monde de la copropriété.

Il convient de souligner les points d’application immédiate tels que: la réduction à 5 ans du régime de prescription inscrit à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’instauration d’une procédure inédite de recouvrement des charges de copropriété, le droit de vote par correspondance par voie de formulaire, la sanction possible à l’encontre du syndic en cas de non fourniture de document au conseil syndical, les précisions concernant l’affectation du fonds travaux , et concernant l’administration pour les parties communes spéciales.

Cette loi s’appliquant instantanément, ces dernières mesures s’imposent à l’exception de celles, sollicitant des décrets d’application.

2/ Loi ELAN, la suite : Deux ordonnances à venir

L’article 215 de la Loi ELAN autorise le gouvernement à légiférer grâce à deux ordonnances venant bouleverser en profondeur le statut de la copropriété.
Le régime instauré en 1965 qui avait remplacée celui de 1938 a de fortes chances d’être lui-même abrogé puis remplacé.
Ainsi :
– Une première ordonnance a pour but d’assouplir la gouvernance de la copropriété en adaptant les règles de la copropriété en fonction, de leurs caractéristiques (tailles, destinations).
Cette ordonnance doit être adoptée avant le 25 novembre 2019 et les décrets devraient commencer à voir le jour dès courant 2020. En pratique, cela va demander un temps d’adaptation tant les changements risquent d’être importants.
Ce délai doit permettre aux professionnels de la copropriété de se préparer à cette réforme massive
– Une seconde ordonnance qui devrait entrainer la création d’un nouveau code de la copropriété ayant pour but de réunir et modifier le cas échéant toutes les règles régissant le droit de la copropriété.
Cette ordonnance doit être adoptée avant le 25 novembre 2020.

L’AFCopro met aidera ses adhérents, à appliquer, faire appliquer, informer et interpréter les changements structurels en copropriété.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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