Arrêté en péril ordinaire sur les parties communes
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Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril ordinaire des parties communes.
Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti, le maire peut engager une procédure de péril ordinaire à l’encontre du propriétaire d’un logement ou du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété.

Que comprend la notion de péril ?

Le péril suppose que les parties communes d’un immeuble présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité des occupants.
Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d’un immeuble tel qu’un effondrement de planchers, d’escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade, chutes de pierres…
Une procédure de péril ordinaire est engagée en cas de danger non immédiat.
En revanche, lorsque l’immeuble présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.

Quel est le processus pour un arrêté de péril ordinaire sur les parties communes ?

La mise en œuvre de la procédure de péril relève :
– du maire ou, à Paris, du préfet de police,
– ou de toute personne (occupants, voisins, passants…) ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble.
Ces faits doivent être signalés à la mairie, par tous moyens (appel téléphonique, courrier). Dans ce cas, le déplacement des services chargés d’établir un constat doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du signalement.
Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptibles de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au syndic de copropriété qu’une procédure de péril ordinaire va être prise.
Le syndic doit en avertir l’ensemble des copropriétaires dans les plus brefs délais.
Dès réception du courrier, le syndic dispose d’au minimum 2 mois pour présenter ses éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Attention : la procédure de péril s’applique à la solidité de l’immeuble et non pas à son état ou ses conditions d’occupation, dont les désordres sont traités par la procédure d’insalubrité.

Les agents de la mairie peuvent visiter l’immeuble pour vérifier son état de solidité, mais ce n’est pas obligatoire pour déclencher une procédure de péril ordinaire.
Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le syndic d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’au minimum 1 mois.
Le maire peut également assortir l’arrêté d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux si l’état de solidité de l’immeuble ou une des parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants.
Lorsque les mesures prescrites par l’arrêté n’ont pas été exécutées dans les délais, le syndic est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d’1 mois.
À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du syndic et majorés d’intérêts. Ce dernier peut également faire l’objet de poursuites pénales.
Le maire peut aussi, sans attendre l’expiration du délai d’1 mois, appliquer une astreinte d’au maximum 1 000 € par jour de retard à l’encontre du syndic.

L’AFCopro aide ses adhérents à tout mettre en œuvre pour éviter ou sortir de ces situations graves.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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