Pour réaliser certains travaux sur les parties communes d’une copropriété, il est parfois impératif de passer par la partie privative d’un copropriétaire. Quelles sont les règles en la matière ? L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « […] Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance
Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 permet de clarifier la position en matière d’application de la TVA à taux réduit en ce qui concerne les travaux portant sur les parties communes d’une copropriété. « Taux de TVA réduit pour les travaux des parties communes de copropriété 11e législature – Question écrite n°
5 / 5 ( 1 vote ) Copropriété à deux copropriétaires et travaux Dans une copropriété à deux copropriétaires, le partage égal des voix entre le copropriétaire majoritaire et l’autre copropriétaire peut entraîner un blocage des décisions du syndicat faute de réunir une majorité. Dès lors, si chaque copropriétaire peut effectuer librement des travaux sur
Le droit de jouissance exclusif (usage privatif d’une partie commune) d’une partie commune n’est pas un droit de propriété. Il s’agit d’un simple droit d’usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires
Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Quelles sont ces règles ? Quelles précautions prendre ? Quels sont
5 / 5 ( 1 vote ) Le calorifugeage consiste à isoler les réseaux d’eau chaude et de chauffage d’un bâtiment dans les parkings, les vides sanitaires, les caves, galerie technique en sous-sol. 1/ Les conséquences d’un bon calorifugeage ? Même si votre isolation des tuyaux est encore correcte visuellement, une déperdition s’opère au bout
5 / 5 ( 1 vote ) Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril imminente des parties communes. Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti,
Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril ordinaire des parties communes. Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti, le maire peut engager une procédure de
L’existence du DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) dans les copropriétés nouvelles est une question qui fait souvent « couler beaucoup d’encre ». Le syndic d’une copropriété nouvelle doit-il obligatoirement être en possession d’un exemplaire du DOE (dossier complet de la totalité des documents relatifs à la construction rassemblés par l’architecte) et non seulement un DUIO
Note issue de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) L’an passé, la DGCCRF a analysé le niveau de sécurité et de la fiabilité que devrait proposer les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée distribués sur le marché national. “Un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est
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