Suite à la loi CLIMAT et RESILIENCE du 22 aout 2021, de nouvelles règles viennent imposer dans un futur proche l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.

Qu’est-ce que le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés ?

Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, du diagnostic de performance énergétique (sauf si ce dernier est en cours de validité), ainsi que le cas échéant, à partir du diagnostic technique global s’il a été réalisé :

– La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

– Une estimation du niveau de performance énergétique que les travaux permettent d’atteindre ;

– Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;

– Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Quand élaborer ce plan pluriannuel de travaux ?

A l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi.

Il doit être actualisé tous les dix ans.

L’obligation entre en vigueur :

1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;

3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant jusqu’à cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Existe-t-il des dérogations à cette obligation ?

Si le diagnostic technique global a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.

Qui peut élaborer le plan pluriannuel de travaux ?

Le décret du 25 avril 2022 fixe les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux. Concrètement, ce sont des acteurs aux caractéristiques proches de ceux qui peuvent réaliser un Diagnostic Technique Global.

Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d’un ordre professionnel.

Enfin, il détermine les garanties exigées notamment en termes d’impartialité ou d’indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.

Quel est le déroulement ?

1/ Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité simple de l’article 24.

2/ Le prestataire qualifié accomplit sa mission qui est d’élaborer le plan pluriannuel de travaux.

3/ Les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux ainsi que leur échéancier et, le cas échéant, ceux prescrits par le diagnostic technique global, sont intégrés dans le carnet d’entretien.

4/ Lors de l’assemblée générale suivant son élaboration ou sa révision, le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, qui est soumise à la majorité absolue de l’article 25.

5/ Au regard des décisions prises par l’assemblée générale, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté.

Que peut-il se passer si l’obligation n’est pas remplie par la copropriété ?

L’autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté, afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.

A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande, ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l’autorité administrative peut élaborer ou actualiser d’office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.

Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative, le syndic convoque l’assemblée générale, qui se prononce sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan.

Se reporter aux conditions et dates d’entrée en vigueur prévues au VI de l’article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. »

L’AFCopro vous aide et vous informe : 04 91 76 25 73