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Si je suis copropriétaire, puis je consulter un contrat passé par la copropriété ? La question est souvent

posée et ce qui paraissait compliqué jusqu’à un passé récent va évoluer d’ici juillet 2020 permettant

une meilleure transparence.

En effet, jusqu’à présent seul le conseil syndical pouvait accéder à tout document à tout moment et

notamment les innombrables contrats passés par la copropriété avec ses divers prestataires.

On est toujours impressionné par le nombre de contrats dont dispose une copropriété : Assurance, Chauffage, Ascenseur, Nettoyage et sortie des poubelles, Espaces verts, Location/Relevé des compteurs.

À noter que le syndic en place ne dispose pas toujours du contrat demandé et  ne l’a jamais récupéré lors de la remise des archives par son prédécesseur.

Pourtant la solution pratique est simple : il suffit de le demander au prestataire et vous la transmette.

Rappelons que depuis des années, l’accès aux documents qui concernent la copropriété comme les contrats est un droit conféré par l’article 21 loi du 10 juillet 1965 et

Et que depuis le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical , le syndic a un mois pour donner ces documents  sous peine d’une pénalité de 15€ minimum /jour de retard

 

Alors qu’en est il pour le copropriétaire ?

Excepté le jour pendant lequel il pouvait consulter les pièces justificatives des charges avant l’approbation des comptes en assemblée générale annuelle, jusqu’à présent  cela n’était pas automatique.

Mais suite au décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, cela va devenir accessible sur « l’extranet ».

En effet, ce décret prévoit notamment :

« La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé accessible à l’ensemble des copropriétaires, est la suivante :
1° Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de
l’article 8 loi du 10 juillet 1965  ;
3° Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
5° Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
6° L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
7° Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
9° Le contrat de syndic en cours.
 »

 

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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