us les domaines, le secteur de la copropriété connait des changements annuels. L’AFCopro a pris soin de vous les exposer dans le présent article.
1/ Les nouveautés en matière de recouvrement des charges
La réforme générale du droit des sûretés a un impact pour les copropriétés.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, le « privilège immobilier spécial » donnant droit à la copropriété d’être un créancier prioritaire sans faire de formalités d’inscription hypothécaires (sur l’année en cours et les deux dernières années précédent une vente) a été supprimé.
Pour pallier à cela, les modalités concernant l’hypothèque légale ont été revues. Intrinsèquement, l’hypothèque légale est un droit inscrit sur un bien immobilier. En copropriété, elle était historiquement utilisée après la période de « privilège immobilier spécial ».
Désormais, il n’est plus nécessaire de procéder à une formalité pour inscrire l’hypothèque au fichier immobilier, cette hypothèque est automatique en raison de la dette du propriétaire du lot. Cela permet d’étendre la période de créance privilégiée au maximum à 5 années (au lieu de 2 et l’année en cours pour l’ancien privilège immobilier spécial).
2/ Les nouvelles obligations du syndic
A la vague de réforme législative et règlementaires de ces trois dernières années, il faut ajouter à compter du 1er janvier 2022.
A- Le syndic sera tenu de joindre la fiche d’information sur les prix à son projet de contrat
Comme présentée dans un précédent article, cette fiche d’information a été fixée par l’arrêté du 30 juillet 2021.
Par conséquent, tous projets de contrats proposés par un syndic à compter du 1er janvier 2022 celui-ci A défaut de communiquer cette fiche, le syndic en infraction risque, une amende administrative de 3000€ maximum pour une personne physique et jusqu’à 15000€ maximum pour une personne morale.
B- Le syndic doit afficher les règles locales en matière de tri sélectif des ordures ménagères
Depuis ce début d’année, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à faire figurer un affichage destiné aux résidents, aux abords du local poubelles ou de stationnement des contenais.
Cette affiche doit mentionner :
– les règles locales en matière de tri sélectif ;
– l’adresse, les horaires et conditions d’accès à la déchèterie
Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires.
Besoin d’aide, contactez l’AFCopro.
