La promulgation de la Loi ELAN entraine de nombreux changements importants en matière de copropriété. Après avoir discuté de l’entrée en vigueur de cette loi qui bouleverse le monde de la copropriété, nous avons réservés un balayage complet pour nos adhérents. Les changements les plus significatifs sont : 1/ Le délai de prescription des actions
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) vient d’être promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi fraichement promulguée comprend deux grandes étapes ayant des répercussions gigantesques sur le monde de la copropriété. Pour faire simple, ainsi prévus :
5 / 5 ( 1 vote ) Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril imminente des parties communes. Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti,
Après les évènements tragiques survenus dans le cœur de Marseille, nous avons pris soin de porter à connaissance des copropriétés les informations officielles du service public sur la mise en péril ordinaire des parties communes. Lorsqu’une copropriété présente un danger au vu de la solidité de son bâti, le maire peut engager une procédure de
Afin de recouvrer les créances de la copropriété sur le copropriétaire vendeur (cas le plus parlant), il est primordial que l’opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente soit régulière. En vue d’éviter que les sommes non recouvrées soient à la charge des copropriétaires bons payeurs, nous attirons l’attention de nos adhérents sur
Lorsque la copropriété est récente, il est souvent abordé la question de la taxe foncière pour le copropriétaire concerné. En effet, la question est de savoir si dans une copropriété neuve, le copropriétaire est redevable de la taxe en cause ? Conformément aux dispositions de l’article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce et notamment les syndics. Bien que très théorique et peu pratique, il est entré en vigueur le 1er septembre 2015.
5 / 5 ( 1 vote ) La responsabilité des membres du conseil syndical est une question que se posent de nombreux copropriétaires avant de s’engager. Au-delà de l’assurance que nous intégrons au travers d’une adhésion du conseil syndical, il est essentiel de vous apporter quelques précisions. Il a été recommandé que le président du
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi Élan) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 avril 2018 par le ministre de la Cohésion des territoires. Permis de construire, accessibilité des logements, logement social, « bail mobilité », locations touristiques, très haut débit… voici
Le privilège immobilier spécial au profit du syndicat des copropriétaires a été créé par la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat en vue répondre à l’insuffisance des moyens d’actions offerts au syndicat en matière de recouvrement des charges. Ainsi, il a été inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 19-1
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