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La mention du syndic tour dans le bulletin de vote par correspondance

Comme nous l’avions anticipé, l’instauration de la possibilité de voter par correspondance entraine du contentieux juridique.

Depuis l’année dernière, cette modalité de vote est possible pour les copropriétaires souhaitant participer au vote de leur assemblée générale.

Un arrêté du 2 juillet 2020 en a même fixé le contenu.

Pour autant, l’imprécision du législateur par manque d’anticipation entraine des difficultés dans la pratique et même sur un plan judiciaire en très peu de temps.

Pour rappel, ’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 offre la possibilité d’un rattrapage lors d’un second tour, lorsque la décision n’a pu être adoptée au premier tour de  l’article 25 (majorité absolue de toutes les voix).

Après avoir constaté que les formulaires ne prévoyaient pas ce second tour dans leur rédaction, les copropriétaires votants par correspondance ne pouvaient pas s’exprimer sur ce point. De leur coté, certains syndics reportaient le vote du premier tour sur le second automatiquement.

Or afin d’éviter les contentieux, nous avions souligné la nécessité de prévoir ce second tour à cocher afin de permettre l’expression du consentement du copropriétaire votant.

Par sa décision du 5 mai 2021, le tribunal judiciaire d’Orléans vient d’annuler une résolution pour les motifs évoqués dans cet article.

Vigilance et anticipation devront être de mise,

Besoin d’aide www.afcopro.com / 04 91 76 25 76.

 

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