Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires poursuit l’adaptation du statut de la
copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, dans le but d’améliorer la gestion des immeubles en
copropriété et prévenir les contentieux.
L’ordonnance est prise sur le fondement de  l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN(nouvelle fenêtre) . Cet
article habilite le gouvernement à :

  • redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la  loi du 10 juillet 1965 fixant le
    statut de la copropriété des immeubles bâtis(nouvelle fenêtre)  au regard des caractéristiques des
    immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété ;
  • clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la
    copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les
    droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du
    syndic.
    Parmi les mesures proposées par l’ordonnance, figurent des dispositions assouplissant le champ
    d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les caractéristiques de
    certains immeubles. Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation peuvent sortir de ce
    dispositif impératif, tandis que les petites copropriétés ou encore les copropriétés n’ayant que deux
    copropriétaires échappent à certaines rigidités du dispositif de droit commun.
    Les prises de décision sont facilitées :
  • la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée ;
  • le mécanisme dit de la “passerelle” est généralisé lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité
    requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable (pour
    permettre un deuxième vote).
    Ces dispositions visent à remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires
    en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision.
  • L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment :
  • en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
    réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire ;
  • ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à
    ses frais, pour délibérer de questions le concernant.
  • L’essentiel de ces dispositions entre en vigueur le 1er juin 2020.
    Un projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement dans les trois mois.

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