Recouvrement des charges

Recouvrement des charges

Qui doit supporter les frais de mise en demeure ? Face à un débiteur, le syndicat des copropriétaires avance souvent des frais de recouvrement des charges notamment ceux relatifs à la première étape : la mise en demeure. Mais qui doit supporter ces frais au final ? L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à

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