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Recouvrement des chargesQui doit supporter les frais de mise en demeure ? Face à un débiteur, le syndicat des copropriétaires avance souvent des frais de recouvrement des charges notamment ceux relatifs à la première étape : la mise en demeure.

Mais qui doit supporter ces frais au final ?

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à la charge du copropriétaire débiteur les frais de mise en demeure exposés en vue de recouvrement des charges.

En corollaire, l’article 9.1 relatif à la trame obligatoire des contrats de syndic stipule également que ces frais sont à la charge du copropriétaire concerné.

Donc, vous le voyez, la réponse est sans appel…. Quoique….

En effet, il faut être vigilant à ne pas multiplier les frais non nécessaires car si une procédure de recouvrement était engagée, le juge pourrait laisser « sur les bras du syndicat » ceux n’ayant aucune utilité sur le visa de l’article précité. Vigilance… Vigilance…

Si vous avez besoin d’aide pour comprendre et envisager une procédure de recouvrement efficace, l’AFCopro peut vous aider : contact@afcopro.com

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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