procédure de recouvrement

Le taux d’intérêt légal dans une procédure de recouvrement

Le taux d’intérêt légal dans une procédure de recouvrement est souvent méconnu pour la simple raison que les syndic oublie de l’imputer au débiteur à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée de payer. En effet, ce dernier fait supporter au copropriétaire concerné aussi bien les charges courantes qu’exceptionnelles, les frais de

Recouvrement des charges

Recouvrement des charges

Qui doit supporter les frais de mise en demeure ? Face à un débiteur, le syndicat des copropriétaires avance souvent des frais de recouvrement des charges notamment ceux relatifs à la première étape : la mise en demeure. Mais qui doit supporter ces frais au final ? L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à

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