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Copropriétés en difficultés irrémédiables : L’état de carence

En ce qui concerne les copropriétés en difficultés  irrémédiables, et pour lesquelles les mesures prises ne permettent pas d’assurer à la conservation de l’immeuble et la sécurité des personnes, l’état de carence peut être déclaré par le juge. Le président du TGI est saisi de la question sur demande du préfet, du maire, du président

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