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Prolongation du vote en totale correspondance
Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 et prolongation du vote en totale correspondance La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée ,
Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 et prolongation du vote en totale correspondance La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée ,
Le formulaire de vote par correspondance offre la possibilité aux copropriétaires de voter à distance. L’arrêté du 2 juillet 2020 fixe la trame minimale a