Le contrôle et les sanctions pénales liées aux ascenseurs

Le contrôle et les sanctions liées aux ascenseurs portent essentiellement sur le défaut de conformité aux exigences légales de sécurité, d’entretien et de contrôle est sanctionné par des mesures de police administratives, le cas échéant par des sanctions pénales. Rappelons que les occupants d’une copropriété ont le droit de consulter ou obtenir copie à leurs

La sécurité des ascenseurs

La sécurité des ascenseurs est assurée par un entretien périodique (L.125-2-11 Code de la construction et de l’habitation).   1/ Conditions pour la mise en sécurité des ascenseurs L’article R125-2 du Code de la construction et de l’habitation impose de faire les démarches nécessaires pour le maintien de son bon fonctionnement et de la sécurité.

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Le contrôle technique quinquennal des ascenseurs

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