Le résumé des changements législatifs et règlementaires concernant les ascenseurs vous apporte les références sur les modifications de ces dernières années en ce qui concerne la sécurité, l’entretien et le contrôle technique.
D’abord, le décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l’installation des ascenseurs neufs.
Ensuite, la loi du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la construction et de l’habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant. Les conditions d’application ont été précisées par le décret du 9 septembre 2004, et par trois arrêtés du 18 novembre 2004 relatifs :
– aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs ;
– à l’entretien des installations d’ascenseurs ;
– aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs.
Plusieurs dispositions règlementaires ont également été adoptées :
– le décret du 7 mai 2012 relatif à la qualité de l’entretien et aux contrôles techniques à compter du 1er juillet 2012, et à la mise en conformité des contrats d’entretien en cours entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ;
– l’arrêté du 7 août 2012 a fixé les modalités d’application du décret du 7 mai 2012 et abrogé l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs. À l’exception d’une disposition (obligation du contrôleur technique de communiquer les anomalies recensées) ;
– le décret du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs a transposé la directive n° 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014;
– la loi du 27 janvier 2017 détermine le régime juridique applicable à la sécurité des ascenseurs et à leurs composants au moment de leur mise sur le marché, mais aussi les sanctions lors de non-conformité aux exigences de sécurité et de santé.
En conséquence, le dispositif de sécurité comporte :
– l’entretien des ascenseurs imposant des vérifications périodiques pour le bon fonctionnement et la sécurité des ascenseurs ;
– le contrôle technique des ascenseurs instituant un contrôle quinquennal de l’ensemble de l’installation notamment les dispositifs de sécurité et les éventuels défaut ;
– la mise en sécurité des ascenseurs permettant un encadrement juridique et techniques quant à la sécurité et la santé des personnes ;
– la transparence et l’information des occupants de l’immeuble.
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