De nombreux adhérents nous demandent si la suppression des astreintes de nuit entraine la suppression de la prime correspondantes qui était allouée au gardien de la copropriété. Ainsi, l’arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d’appel de Paris est l’occasion de rappeler le régime juridique des astreintes et des permanences dans une affaire
Concernant le licenciement du gardien, la répartition des pouvoirs entre le syndic ou l’assemblée générale, dépend des dispositions de la convention collectives des gardiens et employés d’immeubles, du décret du 17 mars 1967 mais aussi de la jurisprudence. Si l’on prend en compte toutes ces données, vous allez vous rendre compte que les frontières sont
Suite aux nouvelles obligations concernant les employés d’immeubles et les gardiens / concierges, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic est tenu d’établir des avenants au contrat de travail de ses salariés (lorsqu’il y en a). La question est alors de savoir si le syndic peut-il facturer la pesée du poste de gardien ?
Face aux règles de droit du travail et à la convention collective attachée, que savoir avant de recruter son gardien ? Pour avoir une vue globale, il conviendra d’insister sur les critères suivants : 1/ Où le trouver ? Il existe les sites classiques que nous connaissons tous (pole emploi et autres) mais il existe
La facturation des avenants au contrat de travail s’est accrue suite à l’avenant 86 portant sur la « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » des gardiens et employés d’immeuble du 12 février 2015, les syndicats de copropriétaires (employeurs) sont tenus d’établir des avenants au contrat de travail en fonction de nouveaux
Si le contrat de travail a été signé par le syndic et le gardien, il est impossible de l’annuler avant son commencement. Pourquoi ? Les deux parties ayant donné leur consentement sont de fait engagées selon les conditions qu’elles ont fixées dans ledit contrat de travail. En effet, il est impératif d’exécuter le contrat donc
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (réécrite par l’avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) PDF
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