La facturation des avenants au contrat de travail
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facturation des avenants au contrat de travail

La facturation des avenants au contrat de travail s’est accrue suite à l’avenant 86 portant sur la « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » des gardiens et employés d’immeuble du 12 février 2015, les syndicats de copropriétaires (employeurs) sont tenus d’établir des avenants au contrat de travail en fonction de nouveaux critères permettant de « jauger » les tâches qu’ils réalisent pour et leurs salaires.

Face à la complexification du droit du travail et à ces nouveautés, les syndics sous-traitent souvent ces taches auprès de sociétés spécialisées.

La difficulté pour ce tiers à la copropriété est de pouvoir jauger au mieux les taches accomplies par le gardien ou l’employé d’immeuble et être à même de dresser un avenant correspondant à la réalité.
L’enjeu est que ni la copropriété, ni son salarié ne perdent en raison d’une sur ou sous-évaluation du salaire.

Alors il faudra que le conseil syndical et son salarié « s’invitent » dans la danse si on ne l’a pas fait pour qu’il apporte sa connaissance du terrain.

Au-delà de cette gestion de la question, qui doit supporter le cout de cette sous traitance ?

Depuis l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 et le décret du 26 mars 2015, il est prévu que de tels honoraires soient inclus dans la gestion courante du syndic : « LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT […]VI. – Gestion du personnel […] VI-20° Etablissement du contrat de travail et de ses avenants éventuels […]. »

Cette sous traitance ayant pour conséquence la création d’un avenant, les facturations qui pourraient y être liées ne sont pas à supporter par le syndicat des copropriétaires mais par le syndic dans le cadre de sa gestion courante.

Enfin, précisons qu’au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndic « IV. – Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l’article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée. ».

Si vous êtes face à une telle facturation, l’AFCopro peut vous aider.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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