Publié le 31/08/2020 et mis à jour 17/09/2020, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Il est applicable depuis le 1er septembre 2020.

Il est surprenant de constater que ce protocole exclut vise les salariés en entreprise uniquement alors qu’il est de jurisprudence constante qu’une copropriété (syndicat des copropriétaires) est une personne morale non professionnelle.

Encore confrontée à un « oubli » et bien que n’étant pas expressément contrainte, il ne faut pas négliger ce protocole et il est recommandé aux syndics qui gèrent les intérêts des syndicats de copropriétaires de s’y conformer le plus strictement possible.

En effet, le but est d’éviter de mettre en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic ou que le salarié invoque son droit de retrait pour des raisons de d’hygiène et sécurité.

Ceci étant dit, Comment adapter ce protocole à la vie d’un gardien/employé d’une copropriété ?

 

1/ Quand porter le masque ?

– Dans les espaces partagés et clos : Le principe est que le port du masque est obligatoire dans les espaces collectifs clos mais qu’il est possible d’y déroger lorsque le gardien est seul dans sa loge ou qu’il est possible d’assurer les mesures de distanciation sociale.

– En extérieur : Pour les salariés en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

 

2/ La copropriété est-elle obligée de fournir des masques à ses salariés ? En quelle quantité ?

L’employeur (la copropriété) a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (L. 4122-2 du code du travail). Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19 à la prise en charge du masque.
Les pouvoirs publics recommandent depuis juillet de prévoir un stock préventif de masques homologués de 10 semaines. Ce stock peut être constitué :

-de masques textiles à filtration garantie. Une liste d’entreprises  en capacité de fournir ces masques est disponible. Une notice d’utilisation est fournie ;

-de masques jetables.

 

3/ La copropriété peut-elle  sanctionner le gardien/employé  qui ne porte pas de masque ? Sur quel fondement ?

La copropriété au travers de son syndic a une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Pour mettre en œuvre son obligation, il doit s’appuyer sur les principes généraux de prévention énoncés à l’article L .4121-2 du code du travail, ainsi que sur les recommandations du Protocole national publié par le Ministère du travail, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

L’employeur, doit donc prendre les dispositions pour faire appliquer les recommandations du protocole. Dès lors que le masque constitue un moyen de protection de la santé des travailleurs, l’obligation et les circonstances dans lesquelles les travailleurs sont tenus de le porter doivent figurer dans une note de service.

Dès lors que l’obligation du port du masque est inscrite dans une note de service, sa méconnaissance est de nature à justifier une sanction disciplinaire, qui doit être proportionnée à la faute ainsi commise.
Il convient de rappeler que si l’employeur peut user, dans les conditions précédemment rappelées, de son pouvoir de sanction, il a également l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (L. 4122-2 du code du travail). Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19 à la prise en charge du masque.

 

4/ Comment rédiger la note de service adressée au gardien ou à l’employé d’immeuble?

La seule mention dans la note de service selon laquelle « chaque salarié doit également par son comportement, préserver la sécurité des autres » qui se borne à formuler une recommandation générale invitant les salariés à la vigilance ne présente pas le caractère d’une mesure d’application de la règlementation en matière d’hygiène et sécurité, ni d’une règle générale et permanente relative à la discipline, relevant du règlement intérieur et passible de sanction (CE,11 juillet 1990, n° 85416 ; CE,21 octobre 1990, n° 105247 ; CE, 9 décembre 1994, n° 118107).

Il appartient donc à l’employeur de fixer de façon suffisamment précise, dans sa note de service, l’obligation de port du masque et les conditions dans lesquelles elle est appliquée, selon les recommandations du Protocole national. Cette note viendra compléter le règlement intérieur s’il existe et en l’absence de règlement intérieur, elle aura une portée juridique propre, en vertu du pouvoir de direction de l’employeur.

 

Nous précisons enfin que les autres gestes barrières et les procédés en présence d’un « cas contact » sont généralisés et détaillés dans ce protocole (consultable sur demande : contact@afcopro.com ou 04 91 76 25 73).

 

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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