Règlementation relative aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation
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De nombreuses questions portent sur l’existence ou pas d’une règlementation relative aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation. Jusqu’à présent, on ne pouvait pas dire qu’il y en avait pléthore notamment en ce qui concerne les parties communes de copropriété.

Depuis quelques jours, il est paru Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

1/ Qui est concerné la nouvelle règlementation “gaz” ?

Le public concerné est celui qui utilise des installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

2/ Quel est l’objet de la nouvelle règlementation “gaz” ?

L’objet de ce nouvel arrêté est de fixer les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible intérieures aux bâtiments d’habitation individuelle ou collective ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux appareils d’utilisation du gaz (obligations, interdictions, restrictions particulières).

Quand devrons-nous l’appliquer ?

L’arrêté entrera en vigueur à la date de reconnaissance de l’ensemble des guides approuvés visés en sont annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020, à l’exception de quelques dispositions relatives aux réseaux de distribution qui entrent en vigueur immédiatement.

 

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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