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Le bouclier tarifaire sur le prix du gaz pour les copropriétés

Dans un communiqué de presse datant du 16 février 2022, le gouvernement a annoncé l’extension pour les copropriétés du bouclier tarifaire  sur le prix du gaz entre le 1er octobre 2021 et le 30 juin 2022.

Les conseils syndicaux et les syndics devront être vigilants et surveiller la bonne application de ce dispositif.

 

1/ Une compensation qui ne visait à l’origine que les consommateurs individuels

Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) ne concernait que les consommateurs résidentiels individuels, via l’extension du tarif réglementé à l’ensemble des fournisseurs d’énergie.  Donc les copropriétés et des millions de ménages se trouvaient exclus du dispositif visant à compenser la hausse exponentielle des tarifs du gaz.

 

2/ L’extension des tarifs bloqués de gaz aux copropriétés

Une extension a été réalisée pour les copropriétés.

Elles recevront également une compensation financière équivalente à la hausse des prix du marché, sur la même période.

Sur quelle période les copropriétés vont pouvoir bénéficier des tarifs bloqués de gaz ?

Le dispositif des tarifs réglementés du prix du gaz naturel a pour objectif de contenir la hausse des prix du gaz, bloquée du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le décret du 23 octobre 2021.

En effet, les logements collectifs échappant de fait aux tarifs réglementés (grandes copropriétés chauffées à l’aide de chaudière à forte puissance ou d’un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.) recevront une compensation financière équivalente à la hausse subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, du fait de l’application des tarifs de marché, selon une décision gouvernementale.

Comment bénéficier des tarifs bloqués de gaz ?

Les foyers concernés n’auront aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation, elle sera répercutée automatiquement sur leurs charges, suivant un dispositif dont la mise en œuvre est en cours de discussion avec les fournisseurs de gaz, les chauffagistes, les réseaux de chaleur, les représentants des bailleurs sociaux et des syndics de copropriétés.

 

L’AFCopro vous aide au sein de votre copropriété, contact@afcopro.com / 04 91 76 25 73

 

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