La loi ELAN du 23 novembre 2018 créée l’obligation pour les syndicats des copropriétaires de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions
Les syndics professionnels doivent impérativement calquer leurs propositions sur le modèle d’un contrat type fixé par décret afin d’être conforme. Depuis le 1er juin 2020,
L’ajout par le syndic d’une question à une assemblée générale demandée par les copropriétaires est il possible ? Les copropriétaires se réunissent au moins une
Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars et par l’Assemblée nationale le 22 mars.
Nous vous exposons la loi qui va entraîner la prise de mesures par ordonnances notamment pour les copropriétés face à l'(état d’urgence.
Le carnet d’entretien de la copropriété est obligatoire depuis 2001. Ce document liste des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l’immeuble.
L’arrêté de péril en copropriété est signe de mauvais présages. En effet, le syndic gestionnaire de la copropriété est dans l’obligation de conserver l’immeuble et
