acteurs de la copropriété

FICHE PRATIQUE SUR LES ACTEURS DE LA COPROPRIÉTÉ

Cette fiche pratique sur les acteurs de la copropriété apporte à nos adhérents les connaissances sur ce sujet. Un règlement de copropriété fixe l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement. Il précise les droits et les obligations des copropriétaires et des occupants de l’immeuble. Chaque copropriétaire dispose d’un ou plusieurs lots privatifs et d’une quote-part

arrêté de péril

L’arrêté de péril en copropriété

L’arrêté de péril en copropriété est signe de mauvais présages. En effet, le syndic gestionnaire de la copropriété est dans l’obligation de conserver l’immeuble et administrer les parties communes (article 18 loi du 10 juillet 1965). Si tel n’est pas le cas, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait supporter la responsabilité

immeuble en copropriété

L’information des occupants d’un immeuble en copropriété

Depuis le décret du 15 décembre 2015, il existe une nouvelle obligation pour le syndic d’informer les occupants d’une copropriété des décisions prises en assemblées générale. En quoi cela consiste-t-il précisément ? Nous allons aborder les différentes dispositions de ce décret sous forme de questions/réponses. Applicable depuis le 1er avril 2016, ce décret fixe un

recruter un gardien

Que savoir avant de recruter un gardien ?

Face aux règles de droit du travail et à la convention collective attachée, que savoir avant de recruter son gardien ? Pour avoir une vue globale, il conviendra d’insister sur les critères suivants : 1/ Où le trouver ? Il existe les sites classiques que nous connaissons tous (pole emploi et autres) mais il existe

Modèle de réseau avec distribution réseau verticale

Note pratique sur le sujet d’individualisation des frais de chauffage

Suite à un article précédent qui expose la nouvelle réglementation en matière d’individualisation des frais de chauffage depuis fin 2016, nous abordons cette note pratique pour voir comment gérer le sujet dans la réalité. 1/ La poussée des prestataires en matière d’individualisation des frais de chauffage  Face à l’obligation des copropriétés de répartir leurs frais

débroussailler copropriété

Copropriété : Quand débroussailler ?

En copropriété, il est important de savoir quand débroussailler. Cette opération peut s’avérer couteuse et est souvent effectuée dans l’urgence face aux injonction de la mairie. Alors quand débroussailler? telle est la question. Il faut savoir que le débroussaillement (ou débroussaillage) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. La loi fixe les

saisie immobilière

La saisie immobilière

Face aux mauvais payeurs, le syndicat des copropriétaires est parfois contraint d’engager une procédure de saisie immobilière. Le propriétaire d’un lot peut faire l’objet de cette procédure sous certaines conditions. Le but d’une telle procédure est de « forcer » la vente du bien saisi et d’obtenir le remboursement en tout ou partie du syndicat

ordre du jour copropriété

Demande d’ordre du jour d’un copropriétaire laissée sans suite

La demande d’ordre du jour notifiée par un copropriétaire est prévue par l’article 10 du décret du 17 mars 1967 : «à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. Le syndic porte

Code de déontologie

Le Code de déontologie applicable aux syndics

Le Code de déontologie applicable aux syndics est entré vigueur le 1er septembre 2015. Il vise également d’autres professionnels de l’immobilier (agent immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens), titulaires d’une carte professionnelle ou dont l’activité a fait l’objet d’une déclaration préalable. Il faut préciser que les représentants légaux ou statutaires de personnes morales sont

crédit d’impôt sur la transition énergétique

Le crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) permet de bénéficier d’avantages résultant des travaux d’économies d’énergie de votre habitation principale achevée depuis plus de 2 ans. C’est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires

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