Suite à la demande de nombreux adhérents, nous avons décidé de faire un article afin de clarifier la situation et éviter toute confusion. En effet, de nombreux ordres du jour comportent des projets de résolutions qui mêlent avance sur travaux et fonds de travaux. Nous allons le voir, cela est complètement différent. L’existence de l’avance
Beaucoup d’adhérents nous questionnement sur ce point, à cause du législateur qui a mal calibré la rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : « […] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale
Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés sont confrontées à l’obligation d’effectuer une isolation thermique lors de travaux importants de rénovation dont le devis d’engagement de la prestation a été signé après cette date. Un décret du 9 mai 2017 entré en vigueur le 1er juillet 2017 apporte des précisions que nous allons résumer dans
Quand ? Issu de la loi ALUR, codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et applicable depuis le 1er Janvier 2017, le fonds de travaux dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation est obligatoire à quelques exceptions, à savoir : – Un diagnostic technique global a été réalisé dans la
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