Obligation d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
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Obligation d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovationDepuis le 1er janvier 2017, les copropriétés sont confrontées à l’obligation d’effectuer une isolation thermique lors de travaux importants de rénovation dont le devis d’engagement de la prestation a été signé après cette date.

Un décret du 9 mai 2017 entré en vigueur le 1er juillet 2017 apporte des précisions que nous allons résumer dans le présent article. Le Code de la construction et de l’habitation est modifié avec l’article R.131-28-6.

Le but présumé est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

1/ La notion de rénovation lourde
Une de rénovation lourde se comprend comme des travaux de ravalement portant sur les façades extérieures ou de réfection d’une toiture. Pour quels types de travaux lourds, une isolation thermique devient obligatoire ?
– Pour le ravalement : cela concerne « la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures ».
– Pour la réfection de la toiture : cela concerne « le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures » ;
– Pour les parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, les travaux doivent conduire à ce qu’elles soient « constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal »

2/ Les dérogations à cette obligation
Le législateur a prévu les dérogations suivantes à cette obligation d’isolation   :
– Cas N°1 : Le risque de pathologie (justifiée par le maitre d’ouvrage s’appuyant sur un rapport d’un professionnel du bâtiment) liée à la pose de tout type d’isolation ;
– Cas N°2 : Disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale : dégradation de la qualité architecturale du bâtiment, temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation supérieur à dix ans (preuve du surcoût à apporter en suivant la méthode définie dans un guide élaboré par le ministre chargé de la construction et par l’ADEME publié en février 2017)  ;
– Cas N°3 : Non conformités aux prescriptions juridiques telles que les servitudes ou les règles liées au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;
– Cas N°4 : Incompatibilités avec les prescriptions relatives aux secteurs sauvegardés, les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles prescrites par le PLU.
– Cas N°5 : Bâtiments avec le label Architecture contemporaine remarquable.

3/  Le cas particulier des travaux en vue de les rendre habitables
La copropriété qui réalise des travaux d’aménagement afin de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée doit effectuer des travaux d’isolation thermique. Cela concerne les travaux d’isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur sauf en cas de risque de pathologie du bâti, attesté par un homme de l’art. Il s’agit du seul cas d’exception possible.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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