Fonds de travaux : LOI ALUR
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Loi Alur

Quand ?
Issu de la loi ALUR, codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et applicable depuis le 1er Janvier 2017, le fonds de travaux dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation est obligatoire à quelques exceptions, à savoir :
– Un diagnostic technique global a été réalisé dans la copropriété et ce dernier ne présente aucun besoin de travaux dans les 10 prochaines années ;
– Dans les cinq ans suivant la date de la réception des travaux de construction ;
– Dans le cas d’une copropriété comportant moins de dix lots et suite à une décision unanime de l’assemblée générale.

Combien ?

Le montant de cette cotisation est de 5 % minimum du budget prévisionnel, mais l’assemblée générale peut décider de plus (10, 20, 30%).

Où mettre les sommes perçues ?
Les contributions des copropriétaires sont versées sur un compte spécifique rémunéré ouvert auprès du même établissement bancaire que celui destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs perçues au nom du syndicat. Les nomenclatures comptables ont été adaptées pour tenir compte du fonds de travaux (compte 105).

Remboursable ou pas ? Les sommes versées sont attachées aux lots et ne sont pas remboursées par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot (à la différence des provisions spéciales qui étaient remboursées au copropriétaire vendeur).

Quelle est sa finalité ?
Comme en dispose l’article 14-2 précité, le fonds de travaux est constitué « en vue de faire face aux dépenses résultant :
– aux travaux obligatoires prescrits par les lois et règlements ;
– aux travaux non compris dans le budget prévisionnel. »
Le syndic ne pourra pas utiliser le fonds de travaux pour des dépenses courantes, de maintenance ou de petites réparations.  Il faudra un vote en assemblée générale préalable concernant des travaux exceptionnels (sauf travaux urgents ou elle pourrait se faire a posteriori).

Quand est que ça s’arrête ? « Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale :
1° La question de l’élaboration du plan pluriannuel de travaux reprenant les conclusions du diagnostic technique global ;
2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l’assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux.
S’il y a obligation de mettre ces résolutions au vote, l’assemblée générale demeure libre de son choix. »

Si vous avez des doutes ou des questions, contactez l’AFCopro.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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