Le recouvrement des charges malgré le refus d’approuver les comptes est une question qui revient fréquemment. En effet, certains de nos adhérents se sont retrouvés « coincés » le jour de l’assemblée générale par leur syndic, ce dernier les menaçant de ne pas procéder au recouvrement des charges si l’assemblée générale refusait les comptes. Qu’en
Un débiteur condamné à indemniser un autre copropriétaire ? Cela est possible, nous allons voir dans quel contexte la plus haute juridiction civile a rendu sa décision. Déjà, nous avons eu le cas de copropriétés ou un voir deux copropriétaires débiteurs bloquent son bon fonctionnement. En effet, illustrons cela: Sur une copropriété d’un budget de
L’article 14-1 in fine de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « […] L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent […] La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le
Qui doit supporter les frais de mise en demeure ? Face à un débiteur, le syndicat des copropriétaires avance souvent des frais de recouvrement des charges notamment ceux relatifs à la première étape : la mise en demeure. Mais qui doit supporter ces frais au final ? L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à
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