Le recouvrement des charges malgré le refus d’approuver les comptes est une question qui revient…
recouvrement des charges
Un débiteur condamné à indemniser un autre copropriétaire ? Cela est possible, nous allons voir…
L’article 14-1 in fine de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « […]…
Qui doit supporter les frais de mise en demeure ? Face à un débiteur, le syndicat…