Recouvrement des charges

Le recouvrement des charges malgré le refus d’approuver les comptes

Le recouvrement des charges malgré le refus d’approuver les comptes est une question qui revient fréquemment. En effet, certains de nos adhérents se sont retrouvés « coincés » le jour de l’assemblée générale par leur syndic, ce dernier les menaçant de ne pas procéder au recouvrement des charges si l’assemblée générale refusait les comptes. Qu’en

Recouvrement des charges

Recouvrement des charges

Qui doit supporter les frais de mise en demeure ? Face à un débiteur, le syndicat des copropriétaires avance souvent des frais de recouvrement des charges notamment ceux relatifs à la première étape : la mise en demeure. Mais qui doit supporter ces frais au final ? L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à

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