Un débiteur condamné à indemniser un autre copropriétaire
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charges recouvrementUn débiteur condamné à indemniser un autre copropriétaire ? Cela est possible, nous allons voir dans quel contexte la plus haute juridiction civile a rendu sa décision.

Déjà, nous avons eu le cas de copropriétés ou un voir deux copropriétaires débiteurs bloquent son bon fonctionnement. En effet, illustrons cela:

Sur une copropriété d’un budget de 10000€, il arrive qu’un copropriétaire ait plus de 10000€ de débit. En raison de l’inertie du syndic qui ne procède pas au recouvrement des charges et parfois, à la mauvaise foi du débiteur qui organise son insolvabilité, c’est le “bon copropriétaire” qui “trinque”.

En effet, la dette comporte des risques de devenir solidaire en tout ou partie (nous pouvons analyser la situation sur demande) et la copropriété est bloquée puisqu’elle ne peut plus faire de travaux essentiels de conservation et de sécurité (Soulignons que cette illustration correspond à d’autres articles traitant des copropriétés en grande difficultés puisque les seuils sont largement dépassés).

Dans un récent arrêt de Cour de cassation le 7 septembre 2017, un couple a assigné suite à des dégradations dans leur appartement les empêchant de louer leur lot. Ces dégradations étant dues à la non-réalisation de travaux votés en assemblée générale, eux-mêmes dus à la défaillance d’un copropriétaire qui ne réglait pas ses charges.
Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant (débiteur) qui empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

Ainsi, se dégage la portée suivante : un copropriétaire qui ne règle pas ses charges pour travaux pourrait indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. Cet arrêt fait peser la responsabilité de l’inexécution de travaux dans la copropriété notamment sur un débiteur qui bloque son bon fonctionnement.

Pour savoir comment faire en cas de travaux qui n’avance pas ou si vous êtes face à un gros débiteur: l’AFCopro peut vous aider : contact@afcopro.com

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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