ASL : mandat du représentant expiré
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aslL’objet de cet article est de maintenir la vigilance sur  le mandat du représentant d’une ASL (Association syndicale libre) qui serait expiré afin d’éviter nomination d’un administrateur provisoire par voie de justice.

En effet, il est essentiel de savoir pour quelle durée est nommé le représentant de l’ASL afin d’éviter une telle déconvenue qui fait perdre du temps et de l’argent à chacun de ses membres.

En principe, une ASL est gérée par un syndicat élu en assemblée générale. Ce syndicat nomme notamment un président qui représente cette dernière.

Un arrêt récent consacre pour le monde des ASL, ce qui est déjà connu dans le monde de la copropriété à savoir que ASL, à savoir que l’expiration du mandat du représentant de l’ASL engendre l’inexistence de représentant, ce qui peut conduire à la nomination par voie judiciaire d’un administrateur.

Cette solution tend à s’appliquer même si dans les faits, le représentant non réélu officiellement gère l’ASL.

Sur le visa de l’article 1134 du Code civil  ancien « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », l ’arrêt de la 3e chambre civile  de la Cour de cassation rendu le jeudi 14 septembre 2017 (N° de pourvoi: 16-20911) pose le principe selon lequel : « Le mandat des syndics et du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts, la cour d’appel, qui n’a pas constaté qu’une nouvelle élection avait eu lieu a violé le texte susvisé ».

Donc, une bonne connaissance des statuts de son ASL ainsi que des mentions du procès-verbal pouvant évoquer la durée du mandat des membres du syndicat peut permettre d’éviter de se retrouver au dépourvu quand l’expiration du mandat fut venue.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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