Assurance : vote de l’assemblée générale
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L’assemblée générale de la copropriété a le plein pouvoir pour voter et choisir une assurance.

Il y a moins de 10 ans, il n’y avait pas d’obligation officielle d’en souscrire une mais en pratique tous les syndicats de copropriétaires étaient couverts sous peine de voir les problèmes “frapper à leur porte” en cas de sinistre ou de responsabilité civile de la copropriété en cause.

Par contre, coutumièrement les syndics passaient ces contrats discrétionnairement sans demander l’avis de l’assemblée générale, ce qui crée des problèmes dans le cout, le choix de l’assureur et des garanties à souscrire. La copropriété était privée de son pouvoir souverain de prise de décision.

Depuis l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2011 pris en son article  IV.1 de l’arrêté précise il a été précisé qu’entrait dans la liste minimale des taches de gestion courante du syndic : « souscription des polices d’assurance au nom du syndicat et avec l’accord préalable du syndicat ».

Cette règle a été reprise en annexe le décret du 26 mars 2015 fixant la trame obligatoire des contrats de syndic en stipulant : « V. – Assurances / V-16° Souscription des polices d’assurance au nom du syndicat soumise au vote de l’assemblée générale ».

Vous l’avez compris, la souscription d’un contrat d’assurance doit être voté au préalable en assemblée générale. Avant cela, les syndics souscrivaient les assurances sans l’accord de l’assemblée générale, et actuellement certains ont parfois du mal à se défaire de ces usages.

L’AFCopro s’aperçoit que certains contrats sont inadaptés aux copropriétés ou ne prennent pas en compte ses caractéristiques, ce qui influent sur la prime d’assurance.  Nous pouvons vous aider pour connaitre les points “repères” à ne pas négliger.

Enfin, grâce à notre référencement, nous pouvons vous aider à négocier votre contrat par une mise en concurrence.  contactez nous

Donc soyez vigilants et appuyez-vous sur le contrat de syndic pour empêcher cela.

 

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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