La portée de la loi du 9 avril 2024 sur la Procédure d’alerte des copropriétés en difficulté
Depuis la loi du 9 avril 2024, des modifications ont été apportées à propos des copropriétés en difficulté. Voyons ensemble la première. Lorsqu’à la clôture
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En ce qui concerne les copropriétés en grandes difficultés, la préfecture créer une commission en vue de proposer un plan de sauvegarde pour sortir de

Lorsque la copropriété connait d’importantes complications financières ou qu’elle ne peut plus pourvoir à la conservation de l’immeuble, un administrateur provisoire peut être désigné par

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