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Sur la question de savoir qui peut devenir membre du conseil syndical, certains règlements de copropriété contiennent des clauses illicites. L’une des plus fréquentes est celle n’autorisant que les copropriétaires à jour de leurs charges à faire partie du conseil syndical.

Si vous avez une telle clause dans votre règlement de copropriété et que la préparation de l’assemblée générale annuelle approche, vous aurez probablement à porter à l’ordre du jour un projet de résolution sur l’élection des membres du conseil syndical.

Au moment du vote en assemblée générale sur cette question, devrez-vous tenir compte de cette clause illicite ? Que prévoit la législation en vigueur sur la qualité de membre du conseil syndical ?

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose “Les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu’une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s’y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

Concomitamment, l’article 8.I du 10 juillet 1965 dispose notamment : ” le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation “.

En vertu de ces textes d’ordre public, la 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2002 (Bull. civ. III, n° 268), a estimé que la clause du règlement de copropriété empêchant le copropriétaire débiteur de charges, d’être élu membre du conseil syndical, doit être réputée non écrite.
Par contre, bien que cette clause soit illicite, encore faut-il faire le nécessaire par tous moyens légaux pour la supprimer sinon le syndic devrait mettre en application la clause litigieuse.

Si vous souhaitez approfondir les questions d’application du règlement de copropriété ou une analyse de ce dernier, contactez-nous.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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