Qu’est que le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière) est une question à se poser depuis le 24 mars 2014.
Doté de la personnalité morale, cet organisme représentatif de la profession immobilière a doit veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence sur les activités des professionnels de l’immobilier.
Il faut savoir que la loi HOGUET du 2 janvier 1970 édicte des règles quant à l’exercice des professions dans ce secteur, le CNTGI en est le garant (loi du 27 janvier 2017) et que le décret du 10 mai 2017 précise son organisation et son fonctionnement à compter du 1er juillet 2018.
1/ Comment est organisé le CNTGI ?
C’est un collège de 21 personnes nommées par arrêté conjoint (ministre de la Justice, ministre chargé du Logement, ministre chargé de la Consommation) qui composé des essentiellement professionnels de l’immobilier. A ces derniers s’ajoutent un magistrat de l’ordre judiciaire et un personnel. Il nomme :
– un président parmi une des personnes qualifiées en droit des copropriétés ou de l’immobilier qui a pour mission essentielles de le représenter, et de transiger.
– un directeur général nommé par le président pour une période de trois ans renouvelable. Ce dernier en est le gestionnaire, il peut recevoir délégation du président, assisté sans voix délibérative aux réunions.
2/ Le rôle du CNTGI
Ce CNTGI a un rôle consultatif en vue de l’élaboration des projets de loi concernant la loi HOGUET règlementant les professions immobilières.
Sous un mois (15 jours en cas d’urgence), il peut donner son avis sur demande, il le rend dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, il gère son organisation (budget annuel, ses comptes, ses ressources humaines, ses contrats, ses actes de dispositions éventuels, ses prêts, ses règles de fonctionnement).
Une fois par semestre, le président (ou 7 de ses membres) du CNTGI doit convoquer une réunion. Cette convocation comporte toute question présentée par le ministre chargé du logement, le ministre de la Justice, le ministre chargé de l’Économie ou le ministre chargé de la Consommation ou par sept membres au moins.
Pour pouvoir délibérer, il y a un quorum : au moins 11 membres du CNTGI doivent être présents. Les décisions se passent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.
Il rend compte de ses activités au ministère.
Il dispose d’un pouvoir disciplinaire lors de négligence grave ou de manquements aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie commis par des professionnels soumis à la loi HOGUET.
